Bruxelles, 15/07/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne adresse à la Belgique un avis motivé pour qu'elle modifie son système de prélèvement des droits d'accises sur le tabac. Elle estime qu'en percevant les accises lors de l'octroi de marques fiscales apposées sur l'emballage des paquets de cigarettes, la Belgique ne respecte pas la directive européenne 92/12. Le texte communautaire prévoit un "régime suspensif", permettant aux opérateurs de fabriquer, stocker et...