Bruxelles, 15/07/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne adresse un avis motivé à la France, pour lui demander de modifier sa législation douanière. Elle estime que la France ne respecte pas le code des douanes communautaire en ne demandant pas la constitution d'une garantie, lorsqu'elle accorde un sursis à l'exécution d'une décision douanière en cas de recouvrement a posteriori d'une dette douanière. En outre, "en pratique, ce sursis à l'exécution est accordé de manière presque systématique par l'administration douanière, lorsqu'une décision douanière est contestée devant une instance indépendante", constate la Commission dans un communiqué. Elle rappelle que le code des douanes ne permet de dispenser un débiteur de déposer une garantie que lorsque celle-ci risque de susciter de graves difficultés d'ordre économique et social. D'autre part un sursis ne peut être accordé que lorsqu'il y a des raisons fondées de douter de la décision contestée ou lorsqu'un dommage irréparable est à craindre pour l'intéressé. La France a deux mois pour répondre aux objections de la Commission.