Bruxelles, 15/07/2002 (Agence Europe) - La Commission a décidé jeudi d'envoyer des mises en demeure aux Pays-Bas, à l'Italie et à la France pour ne pas avoir communiqué ou pris les mesures requises pour se conformer à des arrêts de la Cour de justice.
Pays-Bas. Le 8 novembre 2001, la Cour a rendu un arrêt contre la législation néerlandaise qui permet à une personne assujettie à la TVA, quand un employé utilise son véhicule personnel à des fins professionnelles et l'employeur...