Bruxelles, 15/07/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne adresse un avis motivé à la France, pour lui demander de modifier sa législation douanière. Elle estime que la France ne respecte pas le code des douanes communautaire en ne demandant pas la constitution d'une garantie, lorsqu'elle accorde un sursis à l'exécution d'une décision douanière en cas de recouvrement a posteriori d'une dette douanière. En outre, "en pratique, ce sursis à l'exécution est accordé de...