Bruxelles, 15/07/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a adressé un avis motivé au Royaume-Uni parce qu'il n'applique pas la directive européenne sur l'échange d'informations concernant la TVA et les accises (77/799). Le Royaume-Uni a obtenu au moment de son adhésion une dérogation pour ne pas appliquer les mesures européennes d'harmonisation concernant la fiscalité sur le chiffre d'affaires. La Commission estime toutefois que la directive 77/779 ne concerne pas...