Bruxelles, 02/07/2002 (Agence Europe) - En adoptant, mardi à Strasbourg, le rapport de Göran Färm (PSE, suédois) préparant la procédure de concertation avec le Conseil sur le projet de budget 2003, le Parlement européen demande un « ajustement » des perspectives financières non seulement dans la perspective de l'adhésion à l'UE de dix nouveaux pays candidats en 2004, mais encore en vue d'inscrire les crédits "préadhésion" de Chypre et de Malte en rubrique 7 (dépenses liées à l'élargissement). Par ailleurs, il confirme sa volonté de régler dès juillet (lors de la procédure de concertation, le 19 juillet) le problème des dépenses administratives. Pour cela, il demande aux autres institutions de mieux évaluer les besoins découlant de l'élargissement (et au besoin d'anticiper les dépenses 2003 et de réduire les coûts des agences) plutôt que de recourir à l'instrument de flexibilité pour faire face au dépassement escompté du plafond de cette rubrique des perspectives financières.
Le Parlement se dit prêt à examiner la proposition de la Commission visant à augmenter de 33% les dépenses en matière de politique étrangère et de sécurité commune (PESC), à condition que le Conseil manifeste son attachement aux priorités du PE dans le cadre de la rubrique 4 des actions extérieures et qu'il ne remette pas en question les priorités traditionnelles de l'UE. Par 413 voix, contre 108 et 11 abstentions, le Parlement estime que la proposition de la Commission visant à créer un instrument de flexibilité spécial pour financer la crise civile « ne devrait pas se limiter aux besoins urgents mais doit permettre, au titre de la rubrique 4, un recours plus large à la réserve d'urgence pour les interventions structurelles dans les situations de crise extérieure ». Il se montre disposé à accepter les fonds nécessaires à l'envoi d'une force de police communautaire en Bosnie, tout en demandant par ailleurs des garanties supplémentaires en ce qui concerne les engagements pris en faveur de l'Afghanistan. En matière agricole, le Parlement demande (par 445 voix pour, contre 88 et 14 abstentions) à la Commission, dans le cadre de la révision à mi-parcours de la PAC, de présenter une proposition visant à « accroître notablement le financement du développement rural et à réduire les paiements directs ».
Le Parlement européen a aussi adopté le rapport de Guido Podestà (Forza Italia) sur le profil d'exécution des crédits du budget 2002 qui prie instamment la Commission d'exécuter le budget tel qu'il a été adopté par l'autorité budgétaire. La Commission est invitée à améliorer la mise en œuvre des programmes communautaires et à respecter le plan d'action visant à supprimer les restes à liquider dits anormaux (RAL) qui atteignent désormais 110,447 milliards d'euros, soit plus que le budget annuel de l'UE. Par ailleurs, l'Assemblée déplore qu'en raison de la rigidité du système, les crédits non dépensés dans un secteur ne puissent servir à couvrir des besoins dans un autre. Le parlement invite la Commission à fournir des informations concernant l'usage des deniers communautaires par Israël et l'Autorité palestinienne.
Lors du débat, M. Färm a déclaré que le PE demandait une « véritable réforme » dans le cadre du budget 2003. Il a notamment insisté lors de son intervention sur l'importance de trouver un accord avec le Conseil sur les fonds nécessaires à l'envoi d'une force de police communautaire en Bosnie. Selon lui, il existe « un problème structurel » de manque de fonds en rubrique 4 pour la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). « Il faut donc trouver davantage d'argent », soit en suivant les propositions de la Commission, à savoir créer un « instrument de flexibilité spécial » pour financer la crise civile (« mais le Conseil n'y tient pas trop », a-t-il rappelé), soit en reprenant le souhait du PE d'utiliser davantage les réserves d'urgence, a-t-il indiqué.
Tout en soulignant que les travaux préparatoires à l'élargissement (rubrique 5) « doivent être entamés le plus tôt possible » (c'est-à-dire dès la concertation de juillet) pour que le calendrier prévu soit respecté, M. Färm a indiqué que le fait de « donner la priorité à l'élargissement ne signifie pas que nous allons approuver tous azimuts les dépenses requises pour le personnel par exemple ». Pour bien montrer ses réticences quant à la proposition de la Commission visant à recourir à l'instrument de flexibilité pour financer ces dépenses, il a dit qu'il n'était « pas question de donner un chèque en blanc ». Il a donc demandé que des priorités précises pour ces postes soient définies par la Commission.
M. Podestà, le rapporteur sur le profil de mise en œuvre du budget 2002, a précisé que la surveillance mise en place par le PE avait identifié deux types de problèmes et une utilisation trop systématique et souvent à mauvais escient de l'instrument de flexibilité et une mauvaise exécution des crédits dans certains chapitres (à titre d'exemple, M. Podestà a relevé que la Commission avait transféré en 2001 plus de 2 milliards d'euros par le moyen de virements).
Mme Schreyer juge inacceptable la volonté du Conseil de réduire les dépenses
administratives de la Commission
La Commissaire Michaele Schreyer a déploré le fait que le Conseil ait prévu (au niveau du groupe de travail du Comité budgétaire) d'augmenter de 12% en 2003 (par rapport à 2002) ses dépenses en matière de traduction de l'acquis communautaire, une augmentation qui serait financée en réduisant les dépenses courantes de la Commission. « C'est une manière tout à fait injuste de procéder », a déclaré Mme Schreyer, qui a ajouté que cette proposition était « inacceptable pour la Commission ». Au sujet de la rubrique agriculture, il ne faut pas perdre de vue les évolutions en matière de taux de change. Comme l'euro s'est apprécié par rapport au dollar, la marge sous le plafond des perspectives financières a diminué de 400 à 500 millions d'euros par rapport aux estimations prévues dans l'avant-projet de budget 2003. A propos des dépenses en matière de pêche, Mme Schreyer a indiqué que la Commission fera une proposition (le 10 juillet) visant à financer une partie des mesures de la réforme du secteur, à savoir 32 millions d'euros, grâce à l'instrument de flexibilité (la Commission a déjà proposé de recourir à ce mécanisme à hauteur de 101 millions d'euros, dont 27 millions d'euros pour la restructuration de flottes espagnoles et portugaises affectées par le non-renouvellement de l'accord de pêche avec le Maroc et 74 millions d'euros pour couvrir le coût des préparatifs à l'élargissement). Au sujet des dépenses de la PESC, la Commissaire a indiqué qu'il faudra « réfléchir, lors de la concertation, à la façon d'assurer une plus grande sécurité des financements des différentes opérations ». S'agissant de la politique extérieure, la Commission « prépare un budget rectificatif et supplémentaire n°4 de manière à pouvoir utiliser la marge rendue disponible l'année dernière dans le budget 2002, à savoir 70 millions d'euros, pour des actions en faveur de l'Afghanistan », a annoncé la Commissaire, qui a rappelé que l'année dernière, le Parlement et le Conseil avaient laissé ce montant en réserve en disant que cet argent pourrait être libéré dès que des informations précises seraient disponibles sur un programme pour ce pays tiers.