Luxembourg, 02/07/2002 (Agence Europe) - Cinq des dix sociétés condamnées à des amendes pour avoir participé à un cartel sur le marché du papier autocopiant entre 1992 et 1995 demandent au Tribunal de première instance européen d'annuler la décision de la Commission européenne qui, disent-elles, n'a pas tenu compte de leur rôle mineur dans ce cartel (voir EUROPE du 21 décembre 2001) et cela pour diverses raisons:
Papierfabriek August Koehler (Allemagne) dit n'avoir participé à ce cartel qu'après 1993 et après avoir été forcée à y entrer "par la menace" et dans un contexte de crise. L'amende de 33 millions d'euros est trop forte eu égard à la taille de l'entreprise, ce qui fait qu'elle serait sanctionnée plus sévèrement que les autres entreprises.
Zanders Feinpapiere (Allemagne) estime que son attitude était "simplement passive". Son amende de 29,76 millions d'euros la discriminerait par rapport "à des membres nettement plus actifs" du cartel. La Commission n'aurait pas non plus tenu compte de l'incidence modeste du cartel et de la mauvaise situation économique du secteur.
Les papeteries Mougeot (France) estime que le fait d'être arrivée assez tard dans le cartel rend son amende (3,64 millions) disproportionnée par rapport à sa responsabilité réelle dans l'infraction commise. La Commission n'a pas tenu compte du fait qu'elle a collaboré à l'enquête. La situation de crise aurait dû conduire la Commission à fixer des amendes plus modérées, estime la société française.
Distribuidora Vizcaina de Papeles (Espagne) condamnée à 1,75 million d'euros se qualifie de "petite entreprise de type familiale", de modeste dimension économique, qui n'a fait que distribuer et transformer du papier autocopiant contrairement à d'autres entreprises. De plus, la Commission n'a pas démontré sa participation à de "supposées réunions" et à de "supposés contacts collusoires".
Papelera Guizpuzcoana de Zicuñaga (Espagne) conteste avoir participé aux réunions au cours desquelles le cartel européen avait été organisé. Elle n'appartenait pas à l'Association européenne des fabricants de papier autocopiant (AEMCP) et demande que son amende, fixée à 1,54 million d'euros, soit revue à la baisse.
A noter que lorsque la Commission avait annoncé qu'elle condamnait les dix sociétés, le Commissaire Monti avait affirmé que la Commission "s'était donné les moyens de détecter (les cartels) de les poursuivre et de les sanctionner efficacement" (voir EUROPE précité).