Bruxelles, 02/07/2002 (Agence Europe) - Pour répondre aux problèmes apparus en raison de l'importance croissante du rôle de ses délégations dans les pays tiers, importance due au développement de l'action extérieure de l'UE et de ses relations commerciales avec ces pays tiers ainsi qu'à la déconcentration de la gestion de l'aide, la Commission européenne a adopté mercredi une communication sur la réforme du Service extérieur qui sera discutée prochainement avec les syndicats représentant la fonction publique européenne. Elle y fixe une série de mesures visant à parachever l'unification de ce Service, à préciser les principes régissant l'activité des délégations dans les pays tiers et à tirer les conséquences de l'instauration de l'obligation de servir à l'extérieur pour la gestion des ressources humaines au sein des Directions générales des relations extérieures (DGs Relex).
Pour parachever l'unification du Service extérieur, la décision de la Commission prévoit, d'une part, de confier à un service unique la responsabilité de la gestion de l'ensemble des fonctionnaires et autres agents en délégation et, d'autre part, de renforcer l'organe de direction collégial qu'est le Comité de direction du Service extérieur (CDSE), qui comprend des représentants des Directions générales relations extérieures et administration ainsi que du Secrétariat général de la Commission. S'agissant des principes régissant l'activité des délégations dans les pays tiers, la communication précise les règles applicables tant aux relations avec les autres acteurs de la PESC sur le terrain qu'aux relations avec les services du siège. Elle réaffirme notamment le principe selon lequel les délégations de la Commission doivent exercer sur le terrain une fonction de soutien aux représentants des autres institutions et établit les modalités d'une concertation étroite et permanente entre les délégations et les services du siège, de manière à assurer la cohérence de l'action extérieure de la Commission. La communication précise également le rôle du chef de délégation et fixe les modalités d'évaluation, d'audit et de contrôle des délégations. Pour tirer les conséquences de l'intégration de l'obligation pour tout fonctionnaire de grade A appartenant aux DGs Relex de servir à l'extérieur sont prévues des dispositions visant à mieux préparer les agents à l'exercice de leur fonction en délégation, à garantir une application équitable de l'obligation de servir à l'extérieur, à faciliter la satisfaction des besoins en ressources humaines du Service extérieur, à rendre le départ vers les délégations plus facile et plus attrayant, ainsi qu'à valoriser davantage les expériences en délégation dans la carrière.
Compte tenu de l'existence de sérieuses difficultés à pourvoir certains postes en délégation, la Commission envisage par ailleurs de présenter une proposition au Conseil en vue d'adapter l'article 10 de l'annexe X au statut établissant les dispositions particulières et dérogatoires applicables aux fonctionnaires affectés dans des pays tiers. La proposition prévoirait que, si l'autorité investie du pouvoir de nomination constate, dans un lieu d'affectation donné, des difficultés à pourvoir les postes, elle pourra par décision spéciale et motivée fixer une indemnité forfaitaire supplémentaire pour le lieu d'affectation en question.