Strasbourg, 02/07/2002 (Agence Europe) - Le Médiateur européen a demandé au Conseil de reconsidérer son refus de donner accès à un rapport sur la fiscalité des entreprises à une société de consultants. Ce réexamen devrait être fondé sur la nouvelle réglementation relative à l'accès aux documents, entrée en vigueur en décembre 2001. Le Conseil est invité à lui répondre d'ici au 31 octobre 2002.
Jacob Söderman estime que le Conseil n'a pas donné de raisons valables justifiant la confidentialité du deuxième rapport annuel du groupe « Code de conduite » sur la fiscalité des entreprises. Il n'a pas expliqué en quoi ce document différait du premier rapport, lequel avait fait l'objet d'une publication. Le premier rapport du groupe contenait de nombreuses informations portant sur la législation et la pratique dans les Etats membres, informations constituant le fondement essentiel pour comprendre toute législation communautaire future dans ce domaine. Le Conseil n'a pas non plus démontré en quoi la communication de ce document porterait atteinte à son processus décisionnel. Il a également omis d'aborder la question de l'accès partiel aux documents qui est expressément prévue dans la nouvelle réglementation.