Bruxelles, 02/07/2002 (Agence Europe) - "L'UE déplore vivement que le veto que les Etats-Unis ont opposé hier prorogeant le mandat de la mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine ait placé les membres du Conseil de sécurité dans une situation difficile tant du point de vue de leur soutien aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies que du respect de leurs engagements du statut de la Cour". C'est ce qu'a déclaré mardi la Présidence danoise au nom de l'Union, suite au conflit survenu dimanche au sein du Conseil de sécurité de l'ONU entre les Etats-Unis et le reste des pays y siégeant.
Dimanche, les Etats-Unis ont opposé leur veto au renouvellement pour six mois du mandat de la mission de police des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (MINUBH), qui expirait lundi, suite au refus des autres pays d'insérer dans le traité sur le Statut de la Cour pénale internationale (CPI), entrant en vigueur le même jour, une clause stipulant que "les ressortissants des pays non parties au Statut de la Cour soient exemptés de sa juridiction". En clair, les Etats-Unis, qui d'après des sources américaines, n'ont pas l'intention de ratifier le traité, ne veulent pas que leurs personnels impliqués dans les forces de maintien de la paix puissent être traduits devant la Cour. Dans l'espoir de trouver une solution, le mandat de la mission en Bosnie a été prolongé temporairement jusqu'à mercredi, alors que des pourparlers ont lieu au sein du Conseil de sécurité de l'ONU. Une source européenne proche du dossier a indiqué que "l'UE estime qu'il y a suffisamment de garde-fous dans le traité sur le Statut de la Cour pour rassurer les Américains". Par exemple, "la Cour n'agira pas en tant que Tribunal de première instance mais uniquement dans les cas où ces juridictions font défaut au sein des Etats. Donc, ceux-ci ont la possibilité de faire juger leurs ressortissants d'abord au sein de leurs juridictions nationales". Néanmoins, afin de trouver un compromis, une solution serait actuellement en discussion, à savoir l'utilisation de l'article 16 du traité. Celui-ci stipule que le Conseil de Sécurité de l'ONU peut demander à la Cour de se dessaisir d'enquêtes ou de poursuites à l'encontre de certains individus pendant douze mois. "On pourrait clarifier ce principe ou l'insérer dans le nouveau mandat de la mission de l'ONU en Bosnie pour débloquer la situation", a déclaré cette même source. Lors d'une réunion avec le Comité politique et de sécurité (Cops) mardi, M. Solana a déclaré que "tout doit être fait pour trouver un compromis pour renouveler le mandat de l'ONU". Rappelant que "les Balkans sont la priorité numéro un de l'UE", Javier Solana a dit que l'UE est prête à toute éventualité y compris pour "accélérer notre prise de responsabilité concernant la mission de police de l'UE en Bosnie". Sans avoir reçu à ce stade de demande formelle des Nations Unies, l'UE se prépare à l'éventualité de débuter sa mission, initialement prévue le 1er janvier 2003, plus tôt que prévu. Selon certaines sources, les Etats-Unis, malgré leur isolement au sein du Conseil de sécurité, menaceraient de s'opposer au renouvellement de mandat des autres missions de l'ONU s'ils n'obtenaient pas satisfaction. Dans sa déclaration, "l'Union salue et soutient les positions présentées dans les comptes-rendus des votes au Conseil de Sécurité par la France, l'Irlande et le Royaume-Uni concernant l'immunité des forces participant à des missions de maintien de la paix. L'Union espère que, dans les jours qui suivent, les membres du Conseil de sécurité vont se conformer à l' appel pressant du Secrétaire général. L'UE acceptera toute solution respectant le Statut de la Cour sans porter atteinte à son bon fonctionnement, conformément à la position commune modifiée du Conseil de l'UE du 20 juin 2002 à laquelle se sont ralliés de nombreux Etats associés", a conclu la présidence.
D'autre part, l'OTAN a déclaré lundi lors d'une réunion d'urgence du Conseil permanent, que la mission de la Force de stabilisation en Bosnie (SFOR) ne sera pas affectée par cette controverse. Selon des responsables, la SFOR restera déployée en Bosnie et aucune délégation, y compris les Etats-Unis, n'a évoqué un retrait de cette force. En effet, la base légale de la SFOR étant les accords de Dayton (mettant fin à la guerre en Bosnie en 1995), elle n'a pas besoin d'un mandat de l'ONU pour être opérationnelle même si celui-ci constitue un "plus". L'absence de mandat de l'ONU, qui n'est pas du tout à l'ordre du jour dans ce cas, n'empêcherait donc pas la SFOR d'être opérationnelle mais aurait une conséquence négative dans le sens où l'Allemagne, dont la constitution stipule que sa participation à des missions militaires internationales est liée à un feu vert de l'ONU, ne pourrait plus y participer.
L'UE se félicite de l'entrée en vigueur du traité sur le Statut de la Cour pénale internationale
"L'entrée en vigueur du statut de la Cour pénale internationale est une avancée majeure dans le développement progressif du droit international", souligne la déclaration de l'UE. Félicitant toutes les parties ayant pris part au développement de la Cour (les Etats, les ONG, les Universités, etc.), la Présidence danoise indique que "l'Union fera tout son possible pour assister la Commission préparatoire et son secrétariat dans ses tâches" et "qu'elle encouragera le plus grand nombre d'Etats à ratifier le Statut car la crédibilité et l'efficacité de la Cour dépendent largement de son acceptation générale dans la Communauté internationale". Actuellement, sur 136 pays signataires du Traité, seuls 74 l'ont ratifié et sont donc soumis à la juridiction de la Cour. Rappelant que "le siècle passé a été témoin des pires crimes dans l'histoire de l'humanité. Cependant peu d'auteurs ont été confrontés à la justice", l'UE souligne qu'il s'agit d'établir "ensemble une Cour pénale internationale crédible, juste et efficace, à vocation dissuasive, pour montrer que l'impunité ne sera plus longtemps tolérée". "Ensemble, donnons vie à cette Cour", conclut la Présidence danoise dans cette déclaration à laquelle se sont ralliés les pays d'Europe centrale et orientale et associés à l'UE.