Luxembourg, 25/06/2002 (Agence Europe) - Un voyageur qui ramène de l'étranger 500 kilos de riz dans ses bagages personnels ne fait pas forcément de la contrebande, explique la Cour de Justice européenne. La Cour d'appel de l'Ouest de la Suède (Hovrätten for Västra Sverige) devra en tenir compte pour juger un Suédois, Kenny Lyckeskog, condamné en première instance pour tentative de contrebande pour avoir tenté en 1998 d'introduire une demi-tonne de riz achetée en Norvège.
La Cour d'appel suédoise avait demandé à la Cour de Justice d'interpréter le règlement CE de 1983 sur les franchises douanières. Elle lui avait demandé de préciser les critères permettant de déterminer si des marchandises contenues dans les bagages personnels devaient pouvoir entrer dans l'UE en franchise douanière. Réponse de la Cour européenne: l'usage personnel qu'un voyageur veut faire des marchandises qu'il rapporte d'un voyage à l'étranger varie d'une personne à l'autre. "Il est donc indispensable (…) d'effectuer une appréciation au cas par cas de la nature commerciale ou non de l'importation, tenant compte, le cas échéant, du mode de vie et des habitudes de chaque voyageur".
Kenny Lyckeskog niait avoir fait de la contrebande. Il s'était rendu compte au cours d'un voyage en Norvège que le riz y était beaucoup moins cher et en avait acheté pour un usage purement personnel: sa femme était d'origine asiatique, ses trois fils mineurs habitaient chez lui et sa fille aînée venait souvent les voir avec sa famille. Tous étaient de gros mangeurs de riz. Ils en consommaient jusqu'à 25 kg par mois, précisait-il.
Une question plus juridique
Cet arrêt avait pour certains juristes plus spécialisés et pour les magistrats une certaine importance. La question qui a trouvé réponse dans cette affaire agitait, semble-t-il, les juridictions scandinaves. La Cour d'appel suédoise demandait à la Cour de justice européenne si elle devait se considérer comme une juridiction de dernière instance, auquel cas elle était obligée de poser des questions préjudicielles à la Cour.
D'après le traité CE, une juridiction dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours devant une juridiction supérieure - dans la pratique, les cours suprêmes - est obligée de saisir la Cour de justice si elle a un problème d'interprétation du droit communautaire. Les juridictions inférieures n'y sont pas tenues. La question se pose dans les systèmes juridiques comme le système suédois dans lesquels le justiciable ne peut faire appel devant la Cour suprême qu'après en avoir été autorisé par cette même Cour suprême. Celle-ci doit alors adopter une "déclaration de recevabilité" en faveur du justiciable qui peut, à ce moment-là, s'adresser à elle.
La Cour d'appel suédoise se demandait donc comment elle devait se qualifier. La Cour européenne lui répond que, vu les mécanismes du droit suédois, elle ne doit pas se considérer comme étant une juridiction de dernière instance. Elle pouvait donc envoyer le dossier de M. Lyckeskog à la Cour, mais n'en avait pas l'obligation. La Cour suprême aurait eu quant à elle l'obligation d'envoyer le dossier à la Cour de Justice européenne (sauf à manier le concept "d'acte clair", mais ceci est une autre histoire: NDLR).