Bruxelles, 25/06/2002 (Agence Europe) - La Commission a lancé une consultation sur les résultats de la directive sur la protection des données personnelles adoptée en 1995. Deux questionnaires aux entreprises et aux particuliers ont été diffusés sur Internet (europa.en.int/yourvoice). Les réponses sont attendues jusqu'au 15 septembre. Sur cette base, la Commission présentera un rapport fin 2002 ou début 2003. En vigueur depuis octobre 1998, la directive fixe des règles de base sur la protection des données privées qui peuvent être conservées, par exemple, par les médecins sur leurs patients ou les employeurs sur leurs salariés. Elle stipule que les données permettant l'identification des personnes ne doivent pas être conservées au-delà du délai nécessaire, qu'elles doivent être proportionnelles, etc.. Elle a obligé en outre les Etats membres à créer une instance indépendante chargée de surveiller son application du texte et de tenir un registre permettant aux particuliers d'identifier les responsables du traitement des données et le type de traitements opérés. Le Luxembourg et l'Irlande n'ont pas encore transposé ce texte. Le but est de vérifier s'il faut réviser la directive, élaborée sur la base des recommandations de l'OCDE à un moment où Internet était moins développé qu'aujourd'hui, indique un fonctionnaire de la Commission. Le secteur privé se plaint du manque de protection et les individus ne connaissent pas leur droit, précise-t-il. Les questions posées restent générales: par exemple, droit des employeurs à contrôler les messages électroniques envoyés par leurs salariés, résultat des contrôles qu'un particulier aurait voulu exercer sur l'utilisation de ses données privées ou nécessité de légiférer. Elles ne portent pas sur des cas spécifiques de programme informatique, comme le cas du Passeport Microsoft par exemple, précise-t-on à la Commission.