Bruxelles, 31/05/2002 (Agence Europe) - Les ministres de l'Economie et des Finances de l'UE se retrouveront, mardi à Luxembourg, sous la présidence de Rodrigo Rato, notamment pour tenter de trouver un compromis permettant à la France d'accepter l'adoption, par le Conseil Ecofin, du projet de recommandations sur les grandes orientations des politiques économiques (GOPE) des Etats membres pour 2002, dans la perspective du Sommet européen de Séville (21 et 22 juin). Le gouvernement français a demandé à la Présidence espagnole, qui a refusé, de retirer ce point de l'ordre du jour, car la France souhaite éviter la confirmation de l'échéance de 2004 pour le retour des budgets nationaux à l'équilibre. Par ailleurs, le Conseil pourrait parvenir à un accord politique sur la directive « fonds de pension ».
Lors du déjeuner, les ministres aborderont trois thèmes: - la contribution que le Conseil Ecofin pourrait apporter au débat de la Convention sur l'avenir de l'Europe, à la lumière d'un rapport du comité économique et financier ; - la contribution du Conseil Ecofin pour le Sommet de Johannesburg sur le développement durable ; - la création (dans un premier temps) d'une « facilité » au sein de la Banque européenne d'investissement (BEI) pour le développement des pays de la Méditerranée. Précisons que les gouverneurs de la BEI se réuniront le matin, avant le début du Conseil Ecofin. Deux autres réunions auront lieu en marge de cette session du Conseil: réunion de concertation entre le Conseil et le Parlement pour rechercher un accord sur la refonte du règlement financier ; - la troïka rencontrera une délégation Parlement pour discuter du système financier international.
Voici un résumé des principaux points inscrits à l'ordre du jour:
GOPE 2002. La France a indiqué, lors d'une réunion du comité de politique économique (CPE), qu'elle ne voulait pas que la date de 2004 pour équilibrer les comptes publics soit confirmée (avant le deuxième tour des élections législatives, le 16 juin). C'est pourquoi elle refuse que le Conseil adopte mardi ses recommandations sur les GOPE, même si la majorité qualifiée seulement est requise. Pour éviter un affrontement lors du Conseil européen de Séville qui devra adopter, à l'unanimité cette fois, des conclusions sur ce thème, la Présidence espagnole espère que le Conseil trouvera une solution après avoir écouté la position du nouveau ministre français de l'Economie et des Finances, Francis Mer. Ensuite, en cas de compromis, le projet de recommandations sur les GOPE pourrait être adopté par les ministres de l'Economie et des Finances, lors d'une réunion extraordinaire qui se tiendrait juste avant le Sommet de Séville et après les résultats des élections législatives en France. Rappelons que le président français Jacques Chirac avait promis pendant la campagne électorale des baisses d'impôt, malgré l'engagement de la France, réaffirmé en mars dernier au Sommet européen de Barcelone, de parvenir à l'équilibre budgétaire en 2004 au plus tard. Un éventuel report de l'échéance à 2007 a été évoqué par M. Chirac.
Fonds de pension. Sur la base de sa "version de compromis" de la proposition, qui tient compte des avis exprimés tant par les Etats membres que par le Parlement européen, la Présidence espagnole espère aboutir à un accord politique sur la création d'un "passeport unique" pour les fonds de pension en Europe. Ce texte harmonise les normes prudentielles, libéralise les règles de gestion et d'investissement et met en place une coopération entre les organismes nationaux de supervision. Les dernières questions en suspens portent sur l'affiliation des indépendants (que la présidence souhaite inclure dans le champ d'application de la directive, ce qui suscite des réserves de la part de l'Italie et du Luxembourg notamment), sur l'obligation faite aux Etats membres de signaler les organismes dépositaires, sur la faculté pour les Etats membres hôtes d'imposer certaines règles limitant quantitativement les investissements pour les opérations transfrontalières (un point sur lequel insistent en particulier la France et l'Italie), et sur les intérêts qui peuvent être versés pour les opérations transfrontalières. A l'issue de la réunion du Comité des Représentants permanents, cette semaine, tous les Etats membres, à l'exception notable de la France, semblaient pouvoir accepter le compromis de la présidence. Et même si Paris ne lève pas sa réserve, un accord peut être conclu à quatorze.
Paquet fiscal. Le Conseil devrait adopter des conclusions, dans l'espoir de donner une nouvelle impulsion politique aux négociations avec les pays tiers sur la fiscalité de l'épargne visant à leur faire adopter des mesures "équivalentes" à celle qui seront mises en œuvre dans l'UE. Les discussions sont toujours laborieuses avec la Suisse, qui refuse d'entamer des négociations tant que le Conseil n'aura pas adopté les mandats proposés par la Commission sur d'autre sujets (Schengen, convention de Dublin, etc.).
Prospectus. Le Conseil aura un débat d'orientation sur la directive qui précise les informations à fournir par l'émetteur d'un titre pour permettre l'évaluation financière des valeurs lors de l'introduction d'une valeur en bourse ou d'une offre publique d'achat. La présidence compte centrer le débat autour de deux questions: 1) la distinction entre les investisseurs professionnels et non professionnels; 2) le choix de l'autorité de régulation auprès de laquelle les entreprises doivent déposer leur documentation. En adoptant en mars dernier le rapport Huhne (EUROPE du 16 mars), le PE avait laissé aux entreprises le choix de l'Etat d'enregistrement, alors que la Commission plaide pour l'Etat de résidence de l'entreprise.
Fiscalité sur les biocarburants. Le Conseil pourrait se rapprocher d'un accord politique sur la proposition visant à harmoniser les accises sur les "carburants verts", mais plusieurs Etats membres subordonnent leur accord aux progrès du Conseil Energie sur le plan d'action visant à fixer à 20% la part des carburants de substitution dans le diesel et l'essence d'ici à 2020 (voir EUROPE du 8 novembre 2001).
Fiscalité de l'énergie. Le Conseil devrait adopter des lignes directrices qui permettront d'orienter les débats sur la fiscalité de l'énergie, en cours depuis 1997. Il devrait aussi préciser le mandat du groupe de haut niveau sur ce sujet, groupe dont la création a été décidé au dernier conseil Ecofin (voir EUROPE du 8 mai, p.8). L'objectif est d'arriver à un accord à la fin de l'année, comme l'a demandé le Sommet de Barcelone.
TVA sur la vente transfrontalière de véhicule en leasing. Ce point sera abordé à la demande de l'Autriche.
Gouvernance d'entreprise. Jaap Winter, président du groupe de haut niveau sur le droit des sociétés, présentera un rapport "intérimaire" sur le "gouvernement d'entreprise" demandé par le Conseil informel de Oviedo en avril (voir EUROPE du 15/16 avril, p. 12). Après l'affaire Enron aux Etats-Unis, le groupe a été invité à réfléchir sur le rôle des directeurs non-exécutifs et des conseils de surveillance des entreprises, les rémunérations des dirigeants et la responsabilité de la direction dans la préparation des informations financières. Ce rapport doit être présenté au Sommet de Séville.