Bruxelles, 30/05/2002 (Agence Europe) - Le Parlement européen s'est finalement prononcé, jeudi en deuxième lecture, sur la proposition de directive relative au traitement des données à caractère personnel et à la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques. Ce vote ouvre la voie à l'adoption définitive du texte lors du Conseil "Transports et Télécommunications" des 17 et 18 juin, dans la mesure où les amendements adoptés sont le fruit d'un compromis des groupes PPE et PSE avec le Conseil (voir EUROPE des 27 et 28 mai, p. 9). Le maintien des amendements adoptés par le PE en première lecture et par la commission parlementaire des libertés le 22 avril aurait en effet conduit inéluctablement à une procédure de conciliation. Si la Commission européenne, par la voix du Commissaire à la société de l'information Erkki Liikanen, s'est empressée de se féliciter de l'issue du vote, il en va tout autrement des radicaux, libéraux, verts et communistes qui se sont insurgés contre la possibilité que le texte adopté par l'Assemblée offre aux Etats membres de procéder à la rétention de données. Dépité, le rapporteur, Marco Cappato (Lista Bonino), a demandé après le vote que son nom soit retiré du rapport, auquel il ne voulait plus "être associé".
En première lecture, le Parlement avait adopté un amendement prévoyant que les données personnelles du client ne devraient pas être stockées par le fournisseur électronique plus longtemps que nécessaire à des fins de facturation. Une ligne confirmée par la commission parlementaire des libertés le 22 avril. Le compromis adopté jeudi stipule que les Etats membres ne peuvent lever la protection de confidentialité des données que pour permettre des enquêtes criminelles ou préserver la sécurité publique ou nationale, "pendant une durée limitée" et lorsque cela constitue une mesure "nécessaire, appropriée et proportionnée au sein d'une société démocratique". Les Etats membres pourront donc adopter des mesures législatives à des fins de rétention des données, dans le respect de la législation communautaire et de l'article 6 du traité CE. Un considérant précise que les interceptions légales des communications électroniques doivent respecter la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales telle qu'interprétée par la Cour européenne des droits de l'homme dans ses arrêts. Pour Marco Cappato, cette disposition porte atteinte au droit fondamental à la protection de la vie privée en créant une base légale européenne pour des lois qui imposent au fournisseur de service la rétention obligatoire et généralisée de données concernant les communications (appels téléphoniques, SMS, fax, données de localisation, e-mails, navigation sur Internet). Une inquiétude partagée par la plupart des membres des groupes libéral, des Verts et de la Gauche unitaire européenne/gauche verte nordique.
Sur la question du "spamming", le compromis s'aligne sur la position du Conseil selon laquelle les utilisateurs doivent donner leur consentement préalable ("opt-in") à l'envoi de messages publicitaires non sollicités. Quant à l'utilisation de "cookies", il reprend également la position du Conseil, à savoir que les utilisateurs devront recevoir préalablement une information claire et complète concernant leur finalité, ce qui leur permettrait de les refuser. Qu'il s'agisse du spamming ou des cookies, cet alignement de PE sur la position du Conseil a été plus mollement contesté, voire pas (les Verts, par exemple réclamaient l'opt-in) par les parlementaires inquiets des dispositions relatives à la rétention des données.
Reste que le revirement des groupes PPE et PSE dans ce dossier ne manque pas d'apparaître comme un cadeau fait à la Présidence espagnole, qui pourra se targuer d'avoir bouclé le dossier. Le démocrate-chrétien allemand Christian von Boetticher, pourtant issu du PPE-DE, avait ainsi déclaré avant le vote que s'il paraissait légitime de vouloir éviter la procédure de conciliation, il ne fallait pas essayer à tout prix d'éviter la conciliation.