Bruxelles, 30/05/2002 (Agence Europe) - Le Parlement européen, qui n'était pas consulté sur ce dossier, a adopté, par 287 voix, contre 128 et 43 abstentions, le rapport du démocrate-chrétien allemand Christoph Konrad sur la proposition de modification du règlement qui a permis jusqu'ici au secteur de l'automobile de bénéficier d'exceptions à l'interdiction des accords verticaux et des pratiques concertées qui restreignent la concurrence. Le Parlement approuve globalement la démarche de la Commission européenne qui souhaite développer la concurrence et faciliter le choix des consommateurs en réduisant la portée de l'exemption dont bénéficiait le secteur au titre de l'article 81 paragraphe 3 du traité. Il souhaite cependant que la projet de la Commission soit modifié sur plusieurs points afin de garantir notamment la protection du consommateur, la pérennité et la qualité du lien entre la vente et le service après-vente et le développement d'un choix plus large entre différentes marques sur un même lieux de vente. S'agissant du point central de la réforme envisagée par le Commissaire Monti, à savoir le décloisonnement des marchés géographiques en garantissant la possibilité pour les revendeurs de s'établir dans d'autres Etats membres, le Parlement s'inquiète des conséquences que cette mesure pourrait avoir sur les PME et il demande que cette modification n'entre en vigueur qu'au 1er octobre 2005 au lieu d'octobre 2003. Il estime en outre, contre l'avis du Commissaire Monti qui avait souligné pendant le débat que cela réduirait la sécurité juridique, que la suppression de toutes restrictions territoriales ne devrait pas intervenir avant une nouvelle évaluation de la Commission constatant qu'il n'est pas possible de garantir une concurrence effective dans le secteur sans cette mesure. EUROPE rappelle que l'actuel règlement d'exemption par catégorie applicable à la distribution dans le secteur automobile expire le 22 septembre 2002.
Lors du débat, M. Konrad a estimé que le nouveau règlement renforcera la position des petites et moyennes entreprises du secteur et permettra une forte libéralisation des structures de distribution, mais s'est prononcé pour une période de transition plus longue. "Nous allons appuyer ces propositions de réforme en vous donnant une large majorité", a-t-il annoncé au Commissaire Monti, avant d'appeler le secteur à s'adapter à une situation qui ne sera plus caractérisée à l'avenir par une exception au droit de la concurrence. L'Autrichien Othmar Karas (ÖVP) a apporté le soutien du groupe PPE-DE à la révision du règlement en se prononçant pour une transition en douceur. Le social-démocrate allemand Bernhard Rapkay a apporté, au nom du groupe PSE, son soutien au compromis dégagé en commission, mais il s'est demandé si la réforme proposée par le Commissaire Monti permettra vraiment d'introduire la concurrence. Il a dit craindre une disparition des PME du secteur, qui "seront avalées par les gros", avec pour conséquence encore moins de concurrence qu'aujourd'hui. La libérale danoise Karin Riis-Jorgensen a demandé au Commissaire de rester ferme et de ne pas écouter la majorité du Parlement, afin de garantir l'intérêt des consommateurs. Pour le groupe GUE/NGL, le Français Philippe Herzog a défendu les petites et moyennes entreprises face aux grands distributeurs et a aussi regretté la rupture du lien entre vente et après-vente. La plupart des orateurs ont remercié M. Monti pour sa disponibilité et la qualité du dialogue qu'ils ont eu avec lui.
Le Commissaire Mario Monti a rappelé qu'il s'agit de garantir les intérêts des consommateurs en renforçant la concurrence au sein du marché intérieur. Les réactions de la part des associations de consommateurs, des réparateurs et des producteurs de pièces de rechange ont été extrêmement positives, a dit M. Monti qui s'est déclaré très surpris des critiques formulées par certains milieux industriels. "Nous sommes tout à fait convaincus des avantages inhérents à ce nouveau règlement", a-t-il ajouté tout en exprimant sa confiance dans les concessionnaires qui connaissent les besoins des consommateurs. Tout en indiquant qu'il comprend les objectifs de la transition souhaitée par la commission parlementaire, M. Monti a estimé qu'il n'est pas opportun de créer une incertitude en prévoyant une étude, mais il reste prêt à examiner une période de transition un peu plus longue (voir aussi EUROPE d'hier, pages 10 et 13, et du 24 mai, p. 14).
Comme il était prévisible dans un dossier si controversé, les réactions des députés au résultat final du vote ont été très différenciées. Ainsi, selon le rapporteur, Christoph Konrad, le vote du Parlement ouvre la voie à la libéralisation et représente un clair soutien aux propositions de la Commission. Il faut espérer maintenant qu'une discussion objective s'engage entre la Commission et les Etats membres, dit le député allemand. En revanche, la conservatrice britannique Theresa Villiers a parlé d'un "mauvais jour pour les consommateurs": le Parlement a "cédé aux exigences de l'industrie automobile allemande en demandant un réexamen et un report de propositions de réforme qui auraient entraîné au Royaume-Uni des prix moins chers pour les voitures", regrette la parlementaire. La Commission devrait aller de l'avant avec sa réforme sans ultérieur délai, exige-t-elle.