Bruxelles, 30/05/2002 (Agence Europe) - En adoptant, jeudi à Bruxelles, les rapports d'initiative de Francesco Fiori (Forza Italia) et de Maria Rodriguez Ramos (PSE, espagnole) sur la révision à mi-parcours de la politique agricole commune (Pac), le Parlement européen a demandé une meilleure prise en compte du caractère multifonctionnel de l'agriculture et un accroissement des fonds destinés aux mesures de développement rural, tout en jugeant indispensable la promotion d'une politique des revenus suffisamment attractive pour le maintien de la profession. Il demande aussi d'approuver, dans le cadre de la « mid term review », la modulation obligatoire des aides directes du premier pilier de la Pac et se prononce pour une réforme « équilibrée » du système d'aides découplée de la production.
Le Parlement a réussi à afficher une position relativement claire sur ce dossier en corrigeant certaines incohérences du rapport Fiori. Avec d'autres députés de Forza Italia et d'Alleanza nazionale, le rapporteur a déposé de nombreux amendements (demandant notamment une confirmation des aides supplémentaires pour le blé dur, une réduction linéaire et uniforme des aides directes ou encore critiquant le système de modulation des aides) qui, pour la plupart, ont été rejetés en plénière (voir EUROPE du 1er mai, p.6 sur la position italienne lors de la réunion informelle des ministres de l'Agriculture à Murcia).
Dans le domaine des dépenses de marché (rapport Fiori), le Parlement européen demande aussi la mise à jour du principe de préférence communautaire à la lumière des nouvelles exigences de la société (plus grande sécurité alimentaire, traçabilité dans les filières alimentaires, durabilité économique et sociale), tout en souhaitant que le marché soit ouvert aux produits agricoles des pays les moins avancés et qu'une aide soit accordée à ces pays pour qu'ils puissent se mettre en conformité avec les normes de sécurité alimentaire en vigueur dans l'UE. A 217 voix pour, 185 contre et 27 abstentions, le PE estime qu'il serait souhaitable de recourir davantage au cofinancement obligatoire des mesures de soutien relevant de la Pac (y compris en dehors du champ du développement rural). Le Parlement est d'accord aussi pour examiner le renforcement de l'éco-conditionnalité (versement des aides à condition de respecter certains exigences écologiques) des aides directes de la Pac et demande la création d'une réserve annuelle flexible dans le budget communautaire afin de prendre des mesures immédiates en cas de crise.
Au sujet du développement rural, thème du rapport bien plus consensuel de Mme Rodriguez Ramos, le Parlement propose « d'aller plus avant dans la définition d'un noyau d'actions communautaires prioritaires » et invite la Commission à définir, à partir de critères socio-économiques, environnementaux et climatiques, une « nouvelle typologie » des zones rurales pour mieux adapter les programmes présentés par les Etats membres. Pour mettre en place cette nouvelle classification (qui permettra l'application de taux de cofinancement distincts en fonction des problèmes ruraux qui se posent dans l'UE), le PE suggère à la Commission d'établir des critères communautaires pour empêcher toute distorsion de la concurrence au sein du marché intérieur. Le Parlement opte pour cette stratégie novatrice, notamment parce qu'il estime que les critères de calcul des contributions nationales au budget du second pilier sont dépassés (risque d'aggravation des déséquilibres régionaux, application inégale des mesures de développement rural par les pays concernés, manque de cohérence entre les programmes relevant des dépenses agricoles et ceux financés par les fonds structurels).
Lors du débat en séance de nuit mercredi, Francesco Fiori, en remarquant que l'agriculture "est en pleine phase de transformation", a reconnu que deux positions diamétralement opposées se sont retrouvées dans le rapport: - ceux qui veulent "préserver le cadre actuel de la Pac" et s'opposent à toute modification des aides directes; - ceux qui veulent "intervenir fermement" pour tenir compte non seulement des difficultés dans certains secteurs, mais encore de l'élargissement ou encore des négociations à l'OMC. Il a expliqué aussi que la réflexion qui avait eu lieu lors des réformes de 1992 et 1999 s'était concentrée sur les moyens de garantir le maintien des revenus agricoles, mais que ce n'est plus vraiment le cas aujourd'hui car "nous ne disposons plus de données sur les revenus". Il n'est donc pas possible, selon lui, d'évaluer les effets des dispositions de l'Agenda 2000. M. Fiori a expliqué qu'il avait, avec certains de ses collègues, déposé des amendements, qui présentent une position médiane entre les deux écoles qui s'opposent sur l'avenir du secteur, et qui demandent notamment de procéder, lors de la révision à mi parcours, à quelques adaptations de certaines organisations communes de marché "pour tenir compte des transformations du secteur". Au sujet de la modulation des aides directes, il a reconnu que ce système n'avait pas eu les résultats escomptés, comme en témoigne la volonté de la France de ne plus y recourir pour le moment, mais il a estimé que la stratégie visant à rendre ce mécanisme obligatoire constituait une base de travail à ne pas écarter. Il a ajouté qu'une combinaison entre la modulation et la dégressivité des aides aurait pour conséquence une baisse des rendements des entreprises agricoles.
Et, en notant qu'on lui reprochait parfois de ne pas avoir repris la notion de multifonctionnalité, dans son rapport, il a rappelé que cette notion figure bien dans le rapport de Mme Rodriguez Ramos sur le développement rural.
Maria Rodriguez Ramos a insisté sur l'importance d'assurer la cohérence des actions entre le premier (dépenses de marché) et le second (développement rural) pilier de la Pac, car ce serait la seule manière d'empêcher la coexistence de deux agricultures différentes, l'une visant uniquement les aides au marché et l'autre des aides non liées à la production. Constatant que le budget du développement rural ne représente que 10% du budget agricole de l'UE, elle demande à la Commission d'augmenter la dotation du second pilier en rendant obligatoire et uniforme le principe de modulation des aides directes (du premier pilier) et en fixant des mesures communautaires prioritaires, ce qui permettrait d'appliquer un taux de cofinancement différent en fonction des caractéristiques propres aux Etats membres.
Pour Agnès Schierhuber (PPE-DE, autrichienne), la Pac doit être vue dans un contexte global pour en corriger les faiblesses, et renforcement des fonds du second pilier ne doit pas se faire "au détriment du premier". Par ailleurs, elle accepte que la révision à mi parcours permettre quelques adaptations de l'Agenda 2000, et estime que si le principe de la modulation devait être rendu obligatoire, il faudrait qu'il s'accompagne d'un cofinancement des Etats membres. Georges Garot (PSE, français) a indiqué qu'il était "pour le respect des principes fondamentaux de la Pac, contre sa renationalisation et pour des ajustements significatifs dans certains secteurs pour répondre aux nouvelles attentes des citoyens". Le caractère multifonctionnel de la Pac doit être renforcé, a-t-il aussi déclaré. Karl Erik Olsson (ELDR, suédois) a insisté sur l'importance de prendre en compte, lors de la révision à mi-parcours, les négociations OMC et l'élargissement. Et que donc il fallait réfléchir de "manière approfondie" aux nouveaux défis d'une Union qui, une fois élargie, sera le plus grand marché mondial. Salvador Jové Peres (GUE/NGL, espagnol) a rappelé que depuis les accords de Berlin on a constaté que les dépenses agricoles ont été inférieures à ce qui avait été budgétisé (M. Fischler lui a répondu que la Communauté a dépensé 2 milliards d'euros de moins que ce qui était prévu, mais que cela ne voulait pas du tout dire que ce "pactole" - qui doit revenir aux Etats membres - peut être utilisé pour financer de nouvelles mesures). Il a demandé en particulier le rétablissement de prix différenciés des oléagineux (lesquels ont été progressivement alignés à la baisse sur les prix des céréales après les décisions sur la réforme de la Pac de 1999), notamment pour faire face au déficit de protéines végétales dans la Communauté. Il ne s'agit pas, pour lui, de faire des réformes radicales au moment de la "mid term review", mais des adaptations là où ce sera nécessaire. Au sujet de la politique de développement rural, il s'est prononcé en faveur d'une modulation obligatoire des aides directes, tout en stigmatisant les risques de "clientélisme politique" qui pourrait empêcher d'atteindre les objectifs escomptés, à savoir aider les régions les plus pauvres. Il a regretté par ailleurs la vision "économique" des exploitations et "politique" de la modulation exposée par M. Fiori et a indiqué qu'il ne voterait pas son rapport. Il faut créer les conditions permettant à l'agriculture actuelle de se développer et de s'adapter au marché d'une Union élargie à de nouveaux membres, a dit en substance Mikko Pesälä (ELDR, finlandais), qui a ajouté que son groupe estime nécessaire la modulation des aides, notamment pour permettre de modifier une Pac qui profite surtout aux grandes exploitations situées dans les régions les plus prospères. Encarnación Redondo Jimenez (PPE-DE, espagnole) a estimé que la révision à mi-parcours pourrait bien se révéler l'antichambre de la réforme de 2006 et a exprimé des réticences au sujet d'un de ses sujets favoris, la modulation des aides, en répétant que ce principe pourrait être "à double tranchant". Elle a demandé par ailleurs à la Commission de fournir au PE un rapport sur les effets du "Farm Bill" sur les perspectives des marchés agricoles mondiaux.
Le Commissaire Franz Fischler a estimé que le rapport Fiori contenait des éléments qui n'étaient pas toujours compatibles (favoriser un système d'aides découplées de la production et encourager des aides liées à la production). Il a aussi sous-entendu que les demandes concernant certaines organisations communes de marché (Ocm) comme le sucre, les fruits et légumes ou encore l'huile d'olive étaient prématurées, étant donné que des propositions sont attendues sur ces secteurs uniquement en 2003. Il a confirmé cependant que le dossier du riz serait examiné lors de la révision à mi-parcours: "je ne vais pas attendre les résultats de l'initiative" Tout sauf les armes "mise en place avec les pays en voie de développement", a-t-il promis. Et il a lancé une mise en garde contre les effets qu'aurait l'application de cette initiative à tous les pays en voie de développement: "si l'UE voulait un jour ouvrir ses marchés sans limites, il faudra trouver un système permettant d'empêcher les grandes entreprises agro-alimentaires de forcer les pays en voie de développement à abandonner leurs cultures traditionnelles". Selon M. Fischler, le rapport de Mme Rodriguez Ramos se situe "plus ou moins" dans la lignée des intentions de la Commission (transfert plus important du premier vers le second pilier). M. Fischler a aussi profité de l'occasion pour critiquer une nouvelle fois la décision américaine en matière de politique agricole, qui "consiste à servir de l'eau aux convives pendant que l'on boit du vin".