Bruxelles, 30/05/2002 (Agence Europe) - En suivant ses rapporteurs, le Parlement européen s'est une nouvelle fois opposé, jeudi à Bruxelles, au développement incontrôlé de la coopération entre les polices nationales et a réclamé un contrôle démocratique et juridictionnel des activités de police. Le PE a rejeté deux initiatives de l'Espagne visant à créer un institut européen d'études de police et un réseau de points de contact en matière de sécurité privée, et a demandé à l'Espagne de les retirer. Il a aussi adopté plusieurs amendements qui réduisent la portée d'une autre initiative espagnole tendant à la création d'un réseau européen de protection des personnalités: ils suppriment notamment les compétences que l'Espagne voulait attribuer à ce réseau en ce qui concerne le nombre de fonctionnaires armés affectés en fonction de la personnalité, la priorité accordée à la personnalité dans la circulation des cortèges, la fixation de règles communes pour l'accréditation des médias et l'autorisation d'approcher la personnalité. S'agissant de l'Office européen de police, il rejette deux initiatives de la Belgique et de l'Espagne visant à modifier la Convention Europol ainsi que le traitement de base de son personnel. Par 338 voix, contre 113 et 4 abstentions, il insiste une nouvelle fois pour qu'Europol puisse exercer ses missions dans le cadre des activités normales de l'UE, avec un contrôle parlementaire et juridictionnel adéquat.
Les rapporteurs plaident pour le rejet des initiatives espagnole et belge - Soutien des groupes
politiques et, dans une assez large mesure, du Commissaire Vitorino
Lors du débat, mercredi soir, la socialiste espagnole Carmen Cerdeira Morterero a demandé à la plénière de rejeter l'initiative de l'Espagne en vue de la création d'un réseau de points de contact d'autorités nationales compétentes en matière de sécurité privée. Elle a demandé à l'Espagne de retirer cette proposition. Soulignant que la sécurité privée est un service économique, elle a estimé qu'il n'était pas possible d'intervenir dans ce secteur sauf à adopter une réglementation communautaire dans le cadre du marché intérieur. Le socialiste portugais Sergio Sousa Pinto a demandé le rejet de l'initiative espagnole visant à créer un institut européen d'études de police. Il a estimé que ce nouvel institut pourrait entraîner plus de bureaucratie et des dépenses supplémentaires alors qu'il existe déjà un collège de police (CEPOL) qui pourrait faire l'objet de certaines améliorations. Plutôt que de demander le rejet de l'initiative espagnole relative à la création d'un réseau européen de protection des personnalités (voir EUROPE du 24 mai, p. 10), c'est un ensemble d'amendements que le conservateur britannique The Earl of Stockton a proposés à la plénière en soulignant qu'ils avaient été adoptés à l'unanimité par la commission des libertés et des droits des citoyens. Après avoir souligné que la protection des personnalités relève de la compétence des autorités nationales, il a critiqué une proposition qui donne l'impression de vouloir codifier le niveau de protection. "Quelqu'un d'important comme vous, M. le Président, aurait automatiquement deux voitures blindées avec des gardes du corps armés comme des sous-marins nucléaires alors qu'un obscur parlementaire du fonds de l'hémicycle comme moi aurait au mieux un policier qui passerait tous les deux jours devant son domicile", a-t-il lancé, pour illustrer cette codification, au vice-président, le social-démocrate allemand Gerhard Schmid qui présidait la séance. M. Schmid lui a répondu qu'il n'avait personnellement pas besoin de policiers. M. Stockton a expliqué que les amendements visaient à faciliter la coopération entre tous les services concernés par la protection des personnalités, tout en évitant la création des structures et de coûts supplémentaires et en garantissant que l'échange d'informations respecte la Charte des droits fondamentaux de l'UE. Présentant ses deux rapports sur Europol, le Belge Gérard Deprez (MCC) a demandé à la plénière de rejeter l'initiative de la Belgique concernant une revalorisation du traitement de base du personnel d'Europol de 5,2% alors que l'augmentation est inférieure pour d'autres fonctionnaires et cela sans la moindre justification. S'agissant de l'initiative visant à faciliter la modification de la Convention Europol par une simple décision du Conseil prise à l'unanimité au lieu de la ratification par tous les Etats membres (EUROPE du 27 avril, p. 12, au sujet du dernier Conseil JAI), M. Deprez a reconnu qu'elle "semble aller dans le bon sens". Mais, a-t-il ajouté, dans le même temps, cette initiative "maintient Europol dans la sphère intergouvernementale", risque d'entraîner des lenteurs excessives après l'élargissement et confirme la marginalisation du PE alors que les parlements nationaux n'ont aucun moyen de contrôle. Et, rappelant que l'utilisation de l'article 34 du Traité UE permettrait une décision du Conseil à la majorité, la consultation du Parlement et l'octroi d'une compétence à la Cour de justice, il a invité la plénière à adopter une recommandation dans ce sens et à rejeter l'initiative de la Belgique et de l'Espagne.
Le Commissaire Antonio Vitorino a indiqué que la Commission n'a rien contre la réévaluation du traitement de base des personnels d'Europol. S'agissant de la modification de la Convention, elle partage l'avis du rapporteur concernant l'utilisation de l'article 34 et l'intégration d'Europol dans l'UE et elle est d'accord avec l'essentiel de la recommandation, y compris la nécessité d'un contrôle démocratique, mais elle conserve des hésitations en ce qui concerne la formule prévoyant l'exercice de ce contrôle par la présence de représentants du PE au sein du Conseil d'administration. S'agissant de l'initiative concernant la sécurité privée, il a estimé qu'il faut respecter la jurisprudence de la Cour de justice qui a classé ce secteur parmi les services et que la mise en place du réseau avec la base juridique proposée par l'Espagne violerait l'article 47 du Traité. En ce qui concerne les deux autres initiatives, il a rappelé que la Commission a mis en garde contre la multiplication des réseaux et s'est prononcé pour une approche plus pragmatique.
L'Espagnol Jorge Hernandez Mollar a apporté le soutien du groupe PPE-DE aux rapporteurs, tout en se prononçant pour une réglementation européenne de la sécurité privée et en souhaitant une réflexion sur le binôme sécurité privée et publique. Le social-démocrate allemand Ozan Ceyhun a insisté sur la nécessité d'un contrôle parlementaire sur les activités d'Europol. La co-présidente du groupe des Verts/ALE, Monica Frassoni (Italienne élue en Belgique), a regretté que les décisions provisoires deviennent trop souvent "définitivement provisoires" dans l'UE et elle a indiqué qu'il n'était pas possible à son groupe de s'associer à la recommandation sur la modification d'Europol si le vote à la majorité au Conseil n'était pas accompagné de la codécision du PE. L'Allemande Sylvia-Yvonne Kaufmann, élue du PDS, a déploré que le Parlement soit une nouvelle fois mis sur la touche alors que les compétences d'Europol ne cessent de s'accroître.