Bruxelles, 29/05/2002 (Agence Europe) - La commission constitutionnelle a adopté (26 voix pour, 2 contre et 2 abstentions) le rapport du libéral démocrate britannique Andrew Duff qui propose de modifier les dispositions du règlement du Parlement européen concernant le régime des immunités des députés européens. Afin de tenir compte des difficultés apparues lors de la transmission de la demande espagnole de levée de l'immunité des députés Berlusconi et Dell'Utri, le rapport préconise de mentionner que la demande peut être adressée par « une autorité compétente d'un Etat membre » au lieu du texte précédent qui prévoyait que la demande devait émaner de « l'autorité appropriée d'un Etat membre ». La commission juridique devrait, après consultation des Etats membres, dresser une liste indicative des autorités nationales compétentes pour demander la levée de l'immunité d'un membre du PE. Le rapport propose aussi d'introduire un mécanisme permettant au président de prendre, après avoir consulté le président et le rapporteur de la commission juridique, les initiatives nécessaires pour garantir le respect des privilèges et de l'immunité d'un député qui aurait été arrêté ou ferait l'objet de mesures restreignant sa liberté de mouvement sans que son immunité ait été levée au préalable. A la demande de tout député, le président devrait aussi saisir la commission compétente afin que le Parlement puisse se prononcer sur la confirmation de son immunité. Ce rapport sera soumis au vote du Parlement européen lors de sa session plénière de juin à Strasbourg.