Bruxelles, 29/05/2002 (Agence Europe) - Le PE se prépare à voter ce jeudi le rapport de Christoph Werner Konrad (PPE allemand), sur le projet de Règlement de la Commission en matière de distribution automobile. Le rapport appuie « l'approche courageuse » de la Commission consistant à reconsidérer l'application des règles communautaires de concurrence à l'industrie automobile: « la Commission a opté pour une solution qui comble les lacunes du système en vigueur, ouvre un secteur protégé et tient compte de la situation particulière du produit qu'est le véhicule automobile », affirme le rapport. En substance, le rapporteur estime que la possibilité de distribution multimarques constitue un « progrès notable » et se félicite de la séparation du service après-vente et de la distribution, lien « qui n'existe dans aucun autre secteur ». D'autre part, il souligne que, même si le projet de la Commission n'assure pas totalement l'accès des grandes surfaces et des distributeurs Internet à la distribution automobile, « la Commission entrouvre au moins la porte à ces deux secteurs d'activité ». Le rapporteur estime toutefois que le projet reste « trop compliqué et top peu précis dans ses intentions » et demande l'amélioration de quelques points, par le biais d'amendements destinés à assurer la sécurité juridique des revendeurs et à limiter l'impact d'une concurrence totale. Les amendements portent notamment sur: le lien unissant les distributeurs et les garagistes, les ventes de marques différentes dans un même endroit, les pièces détachées, les contrats légaux, le calendrier d'application du nouveau système, et en particulier le report d'octobre 2003 au 1er octobre 2005 des propositions concernant la liberté des revendeurs de s'établir dans d'autres Etats membres (interpellé à ce sujet par M. Konrad au cours d'une audition au PE la semaine dernière, Mario Monti s'était montré ouvert à cette éventualité « mais seulement sur cette clause »: voir EUROPE du 24 mai, p.15). Selon la commission économique et monétaire, il faut apporter la preuve que cette liberté est nécessaire pour assurer une concurrence transfrontalière, et accorder une plus longue période d'adaptation aux garages de petite et moyenne importance. D'autres amendements visent: à garantir qu'en cas de sous-traitance, le service après-vente soit assuré à proximité des installations du distributeur ; - encourager un choix plus large de différentes marques dans un même lieu ; - renforcer les garanties légales protégeant le consommateur dans ce nouvel environnement commercial. Les députés demandent en outre à la Commission de faire rapidement rapport sur les inégalités fiscales en matière de ventes d'automobiles entre les Etats membres, leur impact sur les prix des véhicules et les moyens de créer un véritable marché intérieur. Enfin, ils invitent la Convention et la CIG à faire en sorte qu'à l'avenir « les règlements tels celui à l'examen fassent l'objet de la procédure de codécision ». Rappelons que la Commission européenne a une compétence exclusive en ce qui concerne la concurrence et que le PE n'a qu'un avis consultatif en la matière.