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Bulletin Quotidien Europe N° 8221
JOURNEE POLITIQUE / (eu) pe/procedure electorale

La commission constitutionnelle recommande au Parlement de donner son avis conforme au compromis de la Présidence

Bruxelles, 29/05/2002 (Agence Europe) - En adoptant le rapport de José Maria Gil-Robles, la commission constitutionnelle du Parlement européen a décidé de recommander à la plénière de donner son avis conforme au compromis de la Présidence espagnole sur la procédure électorale pour l'élection des députés européens. Comme nous l'indiquions (EUROPE du 6 avril, p.9), ce texte prévoit l'utilisation du scrutin proportionnel et offre la possibilité aux Etats membres de découper...

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