Bruxelles, 30/04/2002 (Agence Europe) - Le Parlement européen soutient l'adoption d'une décision-cadre relative à la définition et la sanction du trafic de drogue, et propose quelques modifications au texte soumis par la Commission au Conseil. Les députés européens ont approuvé jeudi dernier à une large majorité (372 pour, 23 contre, 71 abstentions) le rapport d'Arie Oostlander (PPE, Pays-Bas), qui demande que tout revenu tiré des amendes ou des confiscations soit utilisé pour des programmes de prévention, de réinsertion des toxicomanes et d'aide aux familles. Le PE insiste aussi sur l'importance de poursuivre le trafic de drogue qui s'effectue par Internet, et demande que les Etats membres travaillent à l'établissement de normes minimales communes pour les droits des accusés dans les procédures pénales. La plénière avait rejeté une première version du rapport Oostlander début février (228 pour, 247 contre, 58 abstentions): les socialistes, les verts et la plus grande partie des libéraux avaient voté contre. Entre-temps, les différents groupes politiques ont trouvé des compromis sur la question des sanctions et des circonstances atténuantes. Le PE ne demande plus, comme proposé dans le premier rapport, d'indiquer que chaque État membre peut fixer des peines plus rigoureuses pour des cas graves. Il propose de préciser que le degré de gravité doit être apprécié "au moyen de différents éléments, tels que l'ampleur du trafic, sa fréquence, le type de stupéfiant concerné, en fonction des risques pour la santé ou la somme d'argent tirée du trafic". Le rapport demande au Conseil de supprimer l'article sur les circonstances atténuantes, en jugeant qu'il faut s'en tenir à la législation de chaque Etat membre, alors que la première version du rapport proposait de détailler davantage les circonstances atténuantes.
Le Parlement européen est seulement consulté sur ce texte dont l'adoption relève du Conseil, qui ne s'est pas encore prononcé. La Commission européenne avait proposé cette décision il y a près d'un an (voir EUROPE du 24 mai 2001, p.7) Elle propose une même définition légale du trafic dans tous les Etats membres: "le fait, sans autorisation, de vendre et de commercialiser ainsi que, dans un but lucratif, de cultiver, produire, fabriquer, importer, exporter, distribuer, offrir, transporter, envoyer ou, à des fins de cession dans un but lucratif, de recevoir, acquérir et détenir des stupéfiants ou des substances psychotropes". Elle suggère aux Quinze de s'engager à sanctionner pénalement les personnes physiques comme les personnes morales et de fixer, pour les cas les plus graves, une peine maximale d'au moins cinq ans d'emprisonnement et sept ans en cas de circonstances aggravantes. Les Quinze, qui avaient tenu un débat public sur le trafic de drogue en mars 2001 (EUROPE du 17 mars 2001, p.6), se sont engagés au Sommet de Laeken à adopter cette proposition "avant la fin de mai 2002".
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