Bruxelles, 30/04/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a présenté mardi sa proposition pour le budget communautaire de 2003. L'avant-projet (APB) est de 100,006 milliards d'euros en crédits d'engagement et 98,218 milliards d'euros en crédits de paiement. En présentant cette proposition, la Commissaire au budget, Michaele Schreyer, a insisté sur sa rigueur. La Commission propose "un bon équilibre entre le financement des responsabilités et des nouveaux défis de l'Union européenne et la discipline budgétaire", a-t-elle déclaré. La Commissaire a souligné que l'augmentation de 1,4% des crédits d'engagement (CE) et de 2,7% des crédits de paiement (CP) est "plus faible" que ce qui est prévu par les Etats membres pour leurs budgets nationaux. Les dépenses du budget communautaire représenteraient 1,03% du PNB des Quinze, ce qui est inférieur au plafond maximal autorisé de 1,08 %. La Commission propose, en euros:
- Agriculture: 45,118 milliards de CE et CP, répartis entre 40,419 milliards pour les dépenses de marché et 4,698 milliards pour le développement rural. Il reste une marge de 2,26 milliards. La Commission présentera en octobre une lettre rectificative pour adapter ces estimations aux évolutions des marchés agricoles et du cours du change euro/dollar. L'APB est basé sur un taux de 0,98 dollar pour un euro.
- Fonds structurels: 33,995 milliards de CE, plus 27 millions d'euros pris sur l'instrument de flexibilité pour financer la restructuration des flottes de pêche espagnole et portugaise. Les CP seraient de 33,358 milliards. Mme Schreyer a précisé que la Commission pourrait y ajouter des aides pour Gibraltar, sans vouloir en préciser le montant.
- Politiques internes: 6,714 milliards de CE (marge de 81 millions) et 6,131 milliards de CP.
- Relations extérieures: 4,912 milliards de CE (marge de 60 millions). Pour ces aides centrées sur "la gestion des crises", la Commission propose notamment 685 millions pour les Balkans, 932 millions pour la Méditerranée, et 546 millions pour l'Asie.
- Dépenses administratives: 5,447 milliards de CE, plus 65 millions pris sur l'instrument de flexibilité pour financer la préparation de l'élargissement, pour laquelle la Commission demande 500 postes temporaires d'experts pour "un semestre avant sa date effective".
- Trois réserves monétaire, de garantie et d'aide d'urgence: 434 millions en tout, aucune marge.
- Aide de pré-adhésion: 3,386 milliards de CE (aucune marge). La Commission n'a pas précisé mardi les CP, mais elle s'attend à ne plus connaître de retards dans la mise en oeuvre des programmes.
Mme Schreyer a insisté sur le fait que la proposition de la Commission laissait, en-dessous du plafond fixé par le cadre financier de Berlin, des marges dans les rubriques agriculture, politiques intérieures et relations extérieures du budget, pour faire face aux imprévus. L'APB est présenté à la fois sous sa forme classique, avec les sept rubriques des perspective financières, et sous une répartition "par activité", qui présente les dépenses opérationnelles et administratives de chaque politique. Rappelons que les crédits d'engagement correspondent aux fonds budgétisés en 2003 pour les actions lancées cette année-là, et les crédits de paiement sont les dépenses effectives, basées sur une large partie des fonds budgétisés en 2003, mais aussi sur des reliquats des années précédentes.
Le Conseil Ecofin va tenir une première discussion générale sur l'APB le 7 mai. Le Conseil Budget adoptera un premier projet de budget en juillet. Le Parlement européen se prononcera en première lecture à l'automne. Le Conseil adoptera alors définitivement les dépenses dites obligatoires (dépenses agricoles de marché, accords de pêche internationaux, pensions et indemnités, réserve monétaire et réserve pour garantie de prêts), et le PE adoptera le reste du budget à la fin de l'année (développement rural, fonds structurels, politiques intérieures, politique extérieure, traitements des fonctionnaires, aides de pré-adhésion). Plusieurs réunions de concertation rassemblent les deux branches de l'autorité budgétaire et la Commission européenne tout au long de cette procédure budgétaire. Au cours de sa conférence de presse, Mme Schreyer a évoqué la préparation du prochain cadre budgétaire pluriannuel. Elle a rappelé que la Commission présentera sa proposition en 2004. "Ce serait une erreur que les nouvelles perspectives financières qui s'appliqueront à partir de 2007 ne soient adoptées qu'en 2006", a-t-elle averti, en soulignant que beaucoup de programmes de la période actuelle (2000-2006) ont commencé avec du retard à cause de l'adoption tardive du cadre financier.