Bruxelles, 30/04/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté mardi une communication d'Antonio Vitorino, en accord avec le Président Romano Prodi, sur "L'interface entre la mise en oeuvre du Titre du traité CE et le Protocole sur la position du Danemark", concernant des mesures communautaires pour lesquelles il n'a pas la possibilité d'un opt-in. La Commission a eu un débat d'orientation à ce sujet, indique un communiqué du porte-parole qui souligne que les orientations politiques approuvées indiquent quatre domaines dans lesquels la participation du Danemark présenterait un intérêt communautaire: l'acquis de la Convention de Dublin et d'Eurodac, le règlement "Bruxelles I" et celui sur la signification et la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extra-judiciaires. Le Commissaire Vitorino finalisera dans les semaines à venir des projets de mandat de négociation pour ces quatre domaines, en vue d'une décision du Conseil.
Conformément au Protocole sur sa situation spécifique, le Danemark ne participe pas à l'adoption des mesures adoptées par la CE concernant les visas, l'asile, l'immigration et la coopération judiciaire en matière civile. Le Danemark, qui ne dispose d'une possibilité d'opt-in que pour autant que ces mesures visent à développer l'acquis de Schengen, a toutefois manifesté un intérêt pour la participation - moyennant la conclusion d'un accord avec la CE - à certaines de ces mesures adoptées pour mettre en oeuvre les conclusions de Tampere. La Commission insiste sur les points suivants: 1) le Danemark peut à tout moment, conformément à ses dispositions constitutionnelles, informer les autres Etats membres qu'il ne souhaite plus se prévaloir de la totalité ou d'une partie du Protocole; 2) dès lors, les autres solutions adoptées entre-temps ne peuvent avoir qu'un caractère exceptionnel et transitoire, le but de mettre fin au Protocole étant maintenu; 3) cette solution provisoire ne devrait être acceptée que dans la mesure où la participation du Danemark est pleinement dans l'intérêt de la CE et de ses citoyens et le niveau d'exigence imposé au Danemark est identique à celui imposé à tous les Etats membres.
Je pense que le gouvernement danois est "amplement satisfait" de nos conclusions, a dit mardi le Président Prodi à un journaliste qui exprimait des doutes à ce sujet. A propos de la remarque de la Commission selon laquelle des solutions comme les accords parallèles ne peuvent avoir qu'un caractère exceptionnel et transitoire, Romano Prodi a déclaré: "les opt-outs ne sont certainement pas un modèle sur lequel on peut bâtir l'Europe de l'avenir", c'est un domaine qui "se rétrécit de plus en plus" et qui, selon nous, "appartient au passé".