Luxembourg, 30/04/2002 (Agence Europe) - Le Tribunal de première instance rend pour la première fois un arrêt dans l'affaire Government of Gibraltar contre Commission selon une procédure dite "accélérée", indique un communiqué de la Cour de justice européenne. En huit mois, au lieu de deux ans en général, le Tribunal a rendu son arrêt dans lequel il annule une des deux décisions de la Commission prise le 11 juillet 2001 et par lesquelles celle-ci avait ouvert la procédure formelle d'examen d'aide d'Etat, prévues par le traité CE à l'égard des réglementations de Gibraltar sur deux catégories spécifiques de société, à savoir les sociétés "exemptées" et les sociétés "qualifiées qui « bénéficient de franchises fiscales en vertu du droit national en vigueur. La décision sur les sociétés « exemptées » a été annulée parce que, dit le Tribunal, la Commission a commis une erreur en qualifiant la réglementation en cause de régime relatif aux aides nouvelles; le recours concernant les sociétés "qualifiées" a été rejeté comme non fondé. Le communiqué fait état du fait que le Tribunal, grâce à cette procédure, a été en mesure d'organiser une audience "dès le 5 mars 2002", soit quatre mois après l'introduction de la demande de la Commission de juger en "accéléré".