Bruxelles, 26/04/2002 (Agence Europe) - Le Groupe d'experts à haut niveau en droit des sociétés a lancé une consultation sur les réformes envisagées à propos des sept sujets couverts par le mandat défini par la Commission: le gouvernement d'entreprise, l'information des actionnaires, la communication et le processus décisionnel, les alternatives aux règles de constitution et de maintien du capital, le fonctionnement des groupes de sociétés, la restructuration et la mobilité des sociétés, la société privée européenne, les coopératives et autres formes d'entreprises. Les parties intéressées ont jusqu'au 21 juin pour formuler leurs commentaires. Le Groupe publiera son rapport avant la fin de l'année. Le groupe présidé par Jaap Winter, d'Unilever, a été formé par la Commission pour préparer sa nouvelle proposition sur les offres publiques d'acquisition et formuler des recommandations sur l'encadrement communautaire du droit des sociétés. Son mandat a été étendu aux questions soulevées par le cas Enron (voir EUROPE du 20 avril p.14). Le document de consultation est disponible sur le site http: //europa.eu.int/comm/internal_market/fr/company/company/modern/index.htm.