Luxembourg, 26/04/2002 (Agence Europe) - C'est avec une "grande satisfaction" que le Président en exercice du Conseil Justice, Angel Acebes, a annoncé vendredi que les Quinze venaient d'approuver le mandat pour la négociation d'un accord de coopération judiciaire en matière pénale avec les Etats-Unis. La position de négociation de l'Union européenne étant maintenant arrêtée dans ce long document confidentiel, la Présidence va pouvoir entamer les négociations avec les Etats-Unis. Cette question sera déjà abordée au Sommet UE/Etats-Unis du 2 mai à Washington (voir plus haut).
"L'accord devra respecter les principes constitutionnels et législatifs des deux parties", a précisé d'entrée de jeu le ministre. Selon le mandat, aucune assistance judiciaire (transmission de preuves) ne sera accordée, aucune extradition ne sera acceptée, si la personne mise en cause risque la peine de mort. Cette interdiction vaut si la peine de mort risque d'être exécutée, mais aussi, simplement, si elle risque d'être prononcée (l'Allemagne et le Portugal ont insisté sur ce point). De même, un pays pourra refuser l'assistance judiciaire, comme l'extradition, si la personne risque l'emprisonnement à vie (le Portugal a insisté sur ce point), mais il pourra aussi décider de ne pas s'y opposer. Il est aussi prévu, indique-t-on de source diplomatique, que l'extradition comme l'assistance judiciaire pourront être refusées si la personne devait être jugée par un tribunal spécial. Angel Acebes et le Commissaire européen AntonioVitorino ont insisté sur le fait qu'il ne s'agit pas pour l'Union européenne de refuser toute assistance, mais de demander des garanties. Si une déclaration vient garantir que la peine de mort ne sera ni prononcée ni exécutée, alors il n'y aura aucune raison de refuser l'extradition ou l'assistance judiciaire, ont-ils expliqué en conférence de presse.
L'extradition des nationaux sera un autre point très sensible des négociations, d'autant que les Etats-Unis voient là une des rares valeurs ajoutées d'un accord avec l'UE. Le mandat prévoit que, durant les négociations, la Présidence tiendra compte des "obligations constitutionnelles" des Etats membres, et pourrait notamment travailler sur des "extraditions temporaires": l'accusé serait extradé le temps de son procès et reviendrait purger sa peine dans son pays d'origine. Si beaucoup de pays sont réticents, l'extradition des nationaux est interdite seulement par la Constitution de quatre pays (Grèce, Portugal, Allemagne et Autriche), indique la Présidence. Selon un expert américain, seuls le Royaume-Uni, les Pays-Bas, l'Italie et l'Allemagne autorisent pour l'instant, sous différentes conditions, l'extradition de leurs nationaux. Le Danemark se dit prêt à le faire. D'autres, comme la Suède, y sont fermement opposés. Les discussions porteront aussi sur la définition de délits "politiques", puisque la coopération judiciaire ou l'extradition peuvent a priori être refusés si le délit en cause est politique. Le ministre espagnol de la Justice a indiqué que les Quinze allaient travailler sur cette question, en particulier pour que les actes de terrorisme ne puissent pas être considérés comme des actes politiques. Quelle sera la valeur ajoutée de l'accord si chaque pays pourra conserver des dispositions spécifiques (sur l'extradition des nationaux, l'emprisonnement à vie…)? Selon le Commissaire Vitorino, "nous cherchons une base commune pour l'Union européenne et les points sur lesquels l'UE peut apporter une valeur ajoutée, mais il y a une flexibilité, et il y aura des solutions différentes selon les Etats membres sur certains points". L'accord UE-US viendrait s'ajouter aux accords bilatéraux existants, sans les remplacer ou les supprimer. Tous les Etats membres ont déjà conclu un accord d'extradition avec les Etats-Unis et onze d'entre eux (Autriche, Belgique, France, Grèce, Espagne, Italie, Irlande, Luxembourg, Suède, Pays-Bas et Royaume-Uni) l'ont fait pour l'assistance judiciaire. L'Allemagne est en train de négocier un accord sur l'assistance judiciaire.
Les discussions porteront, de manière générale, sur l'accélération des procédures, des équipes communes d'enquête, la désignation d'un point de contact unique pour les échanges d'informations, les vidéoconférences pour des témoins. L'accord sera limité à la coopération judiciaire sur les questions pénales, et ne portera pas sur les questions civiles ou commerciales. Les Quinze espèrent conclure les négociations "le plus vite possible", mais la Présidence s'est refusée à fixer une date ou un calendrier. On espère de source diplomatique que l'accord pourra être conclu à la fin de cette année ou au début de l'année prochaine. Plusieurs pays, comme Royaume-Uni, Pays-Bas, Danemark et Irlande ont insisté sur le fait qu'il fallait une certaine flexibilité dans les négociations si l'on veut conclure rapidement. La Présidence a insisté sur la "souplesse" du mandat, qui laisse une certaine "marge de manoeuvre" à la Présidence qui négociera, avec l'assistance de la Commission. Pour autant, la Présidence ne travaillera pas seule, elle fera des rapports réguliers au Conseil, au niveau des ministres comme à celui des experts. Les Quinze avaient décidé après le 11 septembre de négocier un accord d'extradition et de coopération judiciaire avec les Etats-Unis (voir EUROPE du 17 avril, p.9).