Luxembourg, 26/04/2002 (Agence Europe) - Les ministres européens de la Justice ont décidé jeudi d'assouplir leur méthode d'harmonisation des sanctions pénales. Désormais, ils fixeront le niveau minimal dont on devra être passible pour un délit ou un crime sous la forme d'une fourchette d'années. Ainsi: - pour un délit de "niveau 1", chaque Etat membre devra inscrire dans sa législation une peine comprise au moins entre 1 et 3 ans; - niveau 2: au moins entre 2 et 5 ans;- niveau 3: au moins entre 5 et 10 ans; - niveau 4: au moins 10 ans. Les Etats membres peuvent toujours fixer une peine supérieure - de fait, le chiffre qui compte juridiquement est le plus bas des deux chiffres de la fourchette, et il n'y a pas de plafond. Le Conseil peut aussi, exceptionnellement, décider de fixer un seuil minimal supérieur à 10 ans. A l'inverse, pour des actes moins graves, il peut simplement décider que les Etats membres devront appliquer des peines "effectives, proportionnées et dissuasives", sans fixer de seuil (voir EUROPE du 19 avril, p.10).