Bruxelles, 17/04/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a provisoirement institué des mesures de défense commerciale à l'importation d'acide sulfanilique d'origine indienne et chinoise. Au cours des six prochains mois, les négociants indiens incriminés seront ainsi redevables d'un droit compensateur de 9,2% et d'un droit antidumping de 20%, tandis que les livraisons chinoises se verront imposer un droit antidumping de 21%, également à titre provisoire.
Dans le règlement antisubventions publié au Journal Officiel n°L87, la Commission motive sa décision par le fait que l'industrie exportatrice indienne a bénéficié d'une série de subventions déloyales de la part des pouvoirs publics, en particulier d'un régime de zones franches, de crédits de droits à l'importation, de droits préférentiels à l'importation de biens d'équipement et d'exonérations de l'impôt sur les bénéfices. En outre, poursuit-elle, « la visite de vérification a permis de découvrir deux autres régimes qui n'étaient pas évoqués dans la plainte » de Sorochimie Chimie Fine, mais qui ont « conféré un avantage passible de mesures compensatoire » aux producteurs indiens (licences préalables, mesures d'incitation mises en place dans l'Etat du Maharashtra). Ces soutiens leur ont permis, semble-t-il, de doubler le volume de leurs ventes en Europe entre janvier 1997 et juin 2001 et de faire progresser leur part de marché de quelque 50% au cours de la même période, tandis que les prix dégringolaient (- 8% en 1997-98). Il est clair, estime la Commission, que « le volume et les prix des importations faisant l'objet de subventions ont empêché l'industrie communautaire de réaliser un bénéfice suffisant sur ses activités de production, comme l'atteste le fait qu'elle a enregistré des pertes tout au long de la période analysée. Conséquence directe de cette situation, il lui a été impossible de mener à bien ses plans d'expansion ». D'où le « préjudice important » que celle-ci invoque à juste titre, et qui est « caractérisé par une dépression et un blocage des prix, des pertes prolongées, un rendement insuffisant des investissements et le report des plans d'expansion ». Par ailleurs, une enquête antidumping, couvrant la même période, montre que ces importations ont aussi fait l'objet d'un dumping important, tout comme celles d'origine chinoise, moyennant des marges « significatives » qui s'établissent respectivement à 24,6 et 21%.(JO L87) et une progression en volume de plus de 150% sur le marché européen. L'acide sulfanilique est essentiellement utilisé en tant que matière première dans la fabrication d'azurants optiques, d'adjuvants pour béton, de colorants alimentaires et de teintures.