Bruxelles, 17/04/2002 (Agence Europe) - La commission parlementaire du contrôle budgétaire (Cocobu) a adopté mardi matin, par 11 voix contre 2 (et 2 abstentions), le nouveau rapport de la travailliste britannique, Eluned Morgan, sur la décharge 2000 des institutions autres que la Commission, qui sera examiné par le PE lors de la prochaine séance plénière (Bruxelles, 24-25 avril). Ce second rapport est bien moins critique que le précédent (qui avait été renvoyé en commission lors de la séance plénière d'avril du PE, voir EUROPE du 11 avril, p.11) à l'égard du budget « politique étrangère et de sécurité commune » (PESC) du Conseil et des budgets 1996 et 1997, pourtant controversés, du Comité économique et social (CES).
Conseil: les députés de la Cocobu ont estimé que les derniers éléments de réponses fournis par le Conseil sur les aspects budgétaires de la PESC permettent de ne pas avoir à soumettre les dépenses de fonctionnement du Conseil à la procédure de décharge. Ainsi, il est recommandé au PE de respecter la pratique courante qui, depuis plusieurs années, dispense les deux branches de l'autorité budgétaire d'examiner leurs dépenses respectives. Par 8 voix contre 6, la Cocobu ne propose même plus de « reconsidérer » ce « gentlemen's agreement » qui avait pourtant été décrié auparavant. La Cocobu ne fait que constater qu'une part substantielle du budget du Conseil « est à présent consacrée aux activités menées dans les domaines des affaires étrangères, de la politique de sécurité et de défense ainsi que de la justice et des affaires intérieures et que, à ce jour, les dépenses réalisées dans ces domaines ne font pas l'objet du même examen minutieux applicable aux dépenses administratives et opérationnelles des autres institutions ». La Cocobu a rejeté à l'unanimité un amendement de l'Allemande Heide Rühle, au nom du groupe des Verts, qui proposait de rétablir le ton polémique de la première version du rapport Morgan, et à reporter la décharge pour le budget du Conseil.
CES: contrairement à l'orientation qui semblait se dessiner en plénière en avril, la Cocobu demande au PE (par 10 voix contre 5) de donner décharge au CES pour l'exécution de ses budgets 1996 et 1997. Cet amendement a été déposé par les députés Gianfranco Dell'Alba (radical, italien), Renzo Imbeni (PSE, italien), Jean-Louis-Bourlanges (PPE français) et Michel-Ange Scarbonchi (PSE, France). Rappelons qu'il a longtemps été reproché au CES d'avoir retardé, durant ces années, les mesures qui auraient dû être prises à la suite de la constatation d'irrégularités commises par près d'un tiers de ses membres concernant le remboursement de billets d'avion.
Par ailleurs, le rapport de Mme Morgan propose aussi de donner décharge: - au CES sur l'exécution du budget 1998 et 1999 ; - à la Cour de justice, à la Cour des Comptes, au Comité des régions, au CES et au Médiateur sur l'exécution de leur budget 2000.