Bruxelles, 17/04/2002 (Agence Europe) - Un panel d'experts nationaux a exprimé le 15 avril devant la commission des affaires économiques et monétaires au PE différents points de vue sur l'avenir du contrôle des concentrations dans l'UE, dans le cadre du débat lancé en décembre dernier par le Commissaire Mario Monti, avec son Livre Vert sur une réactualisation des règles européennes en matière de concentrations. Le rapporteur du PE sur cette question, le socialiste espagnol Luis Berenguer Fuster a rappelé que le Règlement 4064/89 sur les concentrations avait été, depuis son entrée en vigueur en 1990, généralement bien accepté par les experts et les entreprises mais a salué l'initiative de la Commission de faire le point dix ans après son entrée en vigueur. Les cinq experts ont reconnu que le Règlement a bien fonctionné jusqu'à présent et qu'il n'exige pas de changement fondamental, mais quelques aménagements destinés à moderniser le dispositif.
Ulf Boge, président du Bundeskartellamt, l'autorité allemande de la concurrence, a bien accueilli la suggestion de la Commission selon laquelle la compétence communautaire serait automatique pour les opérations de concentrations notifiées dans trois Etats membres au minimum, mais, selon lui, ceci risque d'entraîner une « complication du processus » et des coûts administratifs. Quant aux délais accordés aux entreprises, la question est « délicate », dit M. Boge, même s'il soutient la proposition de la Commission de prolonger dans certains cas le délai accordé aux entreprises qui, en deuxième phase, sont tenues d'apporter des mesures correctives. Alberto Heimler, directeur au Directorate for Research and Institutional Relationship of the Italian Competition Directory, voudrait plus de souplesse sur les seuils des chiffres d'affaires trop rigides, selon lui, et, concernant la procédure de renvoi, il estime qu'«il existe un problème décourageant: les Etats membres ne sont pas encouragés à renvoyer l'affaire à la Commission. Il faudrait une incitation pour renvoyer l'affaire ». Selon le Professeur Ricardo Alonso Soto, de l'Universidad Autónoma de Madrid, le Livre Vert de la Commission est une bonne analyse de la situation, mais « il amorce un débat plutôt qu'il n'incite à une réforme ». S'il est partisan d'un renvoi à l'instance communautaire dès lors qu'il existe l'obligation de notifier dans plusieurs pays membres, le Professeur Soto est néanmoins favorable à une intervention plus intense des Etats membres dans le processus décisionnel de la Commission: « il faudrait étendre les compétences des Etats membres aux procédures, et pas seulement à une intervention au sein du Comité consultatif », a-t-il ainsi souligné. Quant à la prolongation des délais pour les entreprises notifiantes, il estime qu'ils doivent être respectés (« les délais sont les délais ! ») sauf dans des cas exceptionnels et limités, en outre, à une seule fois dans le temps. Eva Persson, vice-présidente du groupe AB Volvo, a réagi dans l'optique des entreprises. Estimant qu'il doit exister une égalité de traitement en Europe et dans le reste du monde, elle a souligné que la procédure d'examen ne doit pas s'étendre trop longtemps dans le temps, car le climat d'incertitude pendant lequel l'entreprise attend la décision la rend « vulnérable ». Elle a, d'autre part, indiqué que la procédure d'évaluation devrait tenir compte d'autres facteurs positifs qui viendraient compenser une baisse de la concurrence et donner plus d'importance à l'avis des consommateurs. Mme Persson a aussi relevé une anomalie dans la procédure, à savoir le fait que la Commission mène l'enquête et prend ensuite elle-même la décision finale. « Ce double rôle pose un problème de sécurité juridique », estime-t-elle. Enfin, Bernard Amory a livré un commentaire plus pratique, né de son expérience au sein du cabinet juridique Jones, Day, Reavis & Pogue. Selon lui, une notification dans deux pays différents devrait suffire à établir le caractère transfrontalier d'une opération, qui devrait dès lors être soumise automatiquement au Guichet unique. « Les entreprises veulent la simplification ! », a-t-il indiqué. Evoquant la question du test en matière de position dominante, il estime qu'il faudrait dégager des ressources supplémentaires pour rendre les procédures plus équitables.