Oviedo, 12/04/2002 (Agence Europe) - Les ministres européens des Finances et de l'Economie de l'UE devaient faire le point sur les mesures que pourraient adopter l'UE pour prévenir des situations comme celle d'Enron, lors de leur réunion informelle, samedi à Oviedo, sous la présidence de Rodrigo Rato. Le Commissaire européen, Frits Bolkestein, devait présenter une note rappelant les mesures en cours d'élaboration dans le cadre du plan d'action pour les services financiers et celles qu'il compte présenter à l'avenir. M. Rato a indiqué avant l'ouverture du débat qu'il comptait aborder la question des mécanismes européens et internationaux de coordination sur la sécurité financière. « Nous devons coordonner les efforts faits par le groupe de haut niveau de la Commission sur le droit des entreprises et le Forum sur la stabilité financière mis en place par le G10, afin d'améliorer et garantir un bon gouvernement d'entreprise », a-t-il déclaré. « Dans la perspective du Sommet de Séville, il serait intéressant de présenter un document sur la manière de coordonner les travaux de ces deux groupes », a-t-il précisé. Les ministres des Finances allemand, Hans Eichel, et britannique, Gordon Brown, ont adressé une lettre au Président du Conseil pour rappeler que la supervision des institutions financières relève de la subsidiarité, tout en reconnaissant que les instruments communautaires pour maintenir la stabilité financière sont insuffisants.
Dans sa note, le Commissaire Bolkestein rappelle que l'UE est déjà en train de travailler sur la plupart des questions réglementaires posées par l'affaire Enron, à travers le plan d'action sur les services financiers. Il identifie cinq domaines prioritaires: 1) les rapports financiers: le Commissaire rappelle que le règlement qui rendra obligatoires les normes comptables internationales IAS à partir de 2005 doit être adopté en seconde lecture par le Conseil, le Parlement européen ayant rendu son avis en seconde lecture. L'UE devra ensuite veiller à leur application et persuader les Etats-Unis d'accepter les bilans des entreprises européennes rédigés selon ces normes. M. Bolkestein sera en mai aux Etats-Unis pour aborder la question; 2) le statut des auditeurs: la Commission a adopté en novembre 2000 des recommandations définissant les exigences minimales de qualité requises des services d'audit et compte présenter avant la fin de l'année des recommandations sur l'indépendance de l'audit. M. Bolkestein devrait remarquer que l'UE ne dispose ni de normes communes sur l'audit ni de mécanisme sur la supervision des entreprises; 3) gouvernement d'entreprise: la Commission compte demander au groupe d'experts sur le droit des entreprises présidé par Jaap Winter, d'Unilever, de réfléchir à certains aspects tels que le rôle des directeurs non-exécutifs, les conseils de surveillance, les rémunérations des dirigeants, ou la responsabilité des équipes de direction dans la préparation des informations financières. M. Bolkestein devrait inviter le Conseil à adopter rapidement la directive sur les fonds de pension, en rappelant que le cas Enron a montré le risque d'autoriser le fonds de pension d'une entreprise à placer une grande partie de ses avoirs dans cette entreprise; 4) la transparence: la Commission invitera le comité des régulateurs sur les valeurs mobilières à présenter un rapport sur la surveillance des marchés des produits dérivés. « Les instruments complexes comme les produits dérivés peuvent échapper à une réelle supervision, notamment lorsque les échanges ont lieu sur des marchés non réglementés », note la Commission; 5) les analystes financiers et les agences de cotations: M. Bolkestein devrait appeler le Conseil à se prononcer rapidement sur la directive sur les abus de marchés, adoptée en seconde lecture par le Parlement et introduisant des sanctions pour les délits d'initiés et la diffusion d'informations trompeuses. Il devrait en outre proposer que la consultation en cours à propos de la révision de la directive sur les services d'investissements porte aussi sur les exigences nécessaires pour exercer la profession d'analyste financier. La Commission compte aussi analyser le cas des agences de cotations.
Dans leur lettre commune, Gordon Brown et Hans Eichel reconnaissent que « l'intégration croissante des marchés financiers européens rend encore plus nécessaires des structures adéquates pour: - assurer la mise en œuvre des objectifs définis par les Sommets européens sur les services financiers; - promouvoir la coopération entre les régulateurs nationaux et les institutions financières de supervision; - donner une contribution technique au processus législatif européen; - identifier et répondre aux problèmes de stabilité financière.» Les ministres affirment qu'ils sont « fermement convaincus que le niveau approprié pour la supervision est le niveau national »; toutefois, précisent-ils, « nous devrons examiner plus en détail les mécanismes qui nous permettront d'atteindre les objectifs au niveau communautaire ». Selon eux, après la mise en place du comité sur les valeurs mobilières et du comité sur les régulateurs des marchés des valeurs mobilières, « nous devrons rapidement examiner l'opportunité de mettre en place des mécanismes similiaires pour des secteurs comme la banque et les assurances ».