Bruxelles, 12/04/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé jeudi de traduire la Grèce devant la Cour de justice pour son refus d'autoriser les architectes titulaires d'un diplôme délivré par un autre Etat membre à exercer en Grèce. Elle a également envoyé un avis motivé à la France lui demandant de modifier ses pratiques en matière de reconnaissance des titres de médecin obtenus en dehors de l'UE mais déjà reconnus par d'autres Etats membres. Paris a deux mois pour y répondre.
Les autorités grecques exigent que les architectes exerçant en Grèce soient affiliés à la Chambre technique grecque (TEE). Or, celle-ci refuse systématiquement les demandes d'architectes ayant acquis leur titre dans un autre Etat membre. La Commission considère que ces pratiques constituent une infraction à la directive (85/384) qui établit le principe de la reconnaissance mutuelle des diplômes en vue de faciliter l'exercice du droit d'établissement et de libre prestation de services. En vertu de cette directive, les titres professionnels d'architecte doivent en effet être reconnus dans l'ensemble de l'Union.
S'agissant du cas français, Le problème concerne la non reconnaissance par les autorités nationales des titres de médecin obtenus en dehors de l'UE mais déjà reconnus par d'autres Etats membres. La Commission considère que les pratiques de la France constituent une infraction aux dispositions du traité concernant le libre établissement telles qu'interprétées par la Cour de justice. Dans son arrêt du 14 septembre 2000 dans l'affaire C-238-98 (Hocsman), la Cour a statué que l'article 43 oblige les Etats membres à respecter certains principes dans l'évaluation des demandes de reconnaissance de qualifications professionnelles acquises en dehors de l'UE mais déjà reconnues par un autre Etat membre. En particulier, la Cour y précise que les autorités des Etats membres doivent prendre en considération l'ensemble des titres et de l'expérience pertinente du demandeur. En vertu de cet arrêt, les autorités des Etats membres sont tenues de comparer les aptitudes professionnelles attestées par les diplômes et par l'expérience (que ceux-ci aient été acquis à l'intérieur ou en dehors de l'UE) avec les connaissances et les qualifications exigées en vertu de leur législation nationale.