Bruxelles, 12/04/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a publié au Journal officiel n° C 88 du 12 avril 2002 un projet de règlement sur l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'Etat à l'emploi. Ce projet de règlement, qui remplacerait les lignes directrices communautaires actuelles, propose d'exempter de l'obligation de notification préalable à la Commission certaines formes d'aides, comme celles à la création d'emplois et celles destinées à inciter les employeurs à embaucher des travailleurs de catégories défavorisées (chômeurs de longue durée et handicapés). La Commission a invité les tiers intéressés, et notamment les partenaires sociaux, à lui adresser leurs observations dans un délai d'un mois.
Dans un communiqué, la Commission souligne qu'un grand nombre de mesures touchant au marché du travail prises par les Etats membres pour encourager la création d'emplois ou l'embauche de travailleurs défavorisés ne relèvent nullement de la définition des aides d'Etat (exemples: la réduction de l'imposition du travail ou des coûts sociaux qui s'applique automatiquement à toutes les entreprises qui recrutent des chômeurs de longue durée). Le projet de règlement ne s'appliquerait donc qu'"aux mesures qui correspondent à la définition des aides d'Etat donnée à l'article 87 para 1 du traité CE". Dans son projet de règlement, la Commission rappelle que le règlement du 7 mai 1998 sur l'application des articles 87 et 88 du Traité CE permet à la Commission d'adopter des règlements d'exemption par catégorie dans le domaine des aides d'Etat. (les trois premiers règlements d'exemption en matière d'aides d'Etat ont été adoptés début décembre 2000 et concernent les aides à la formation, aux PME et les aides conformes à la règle des minimis: voir EUROPE du 23 décembre 2000).
Le Commissaire à la Concurrence Mario Monti a commenté: "la création d'emplois et l'intégration des travailleurs défavorisés dans le marché du travail constituent des objectifs légitimes des aides d'Etat", mais comme "il est évident qu'elles peuvent provoquer des distorsions du marché commun", la Commission s'est efforcée de "trouver un juste équilibre, en tenant compte notamment des besoins des PME et de l'objectif de cohésion économique et sociale".