Bruxelles, 12/04/2002 (Agence Europe) - C'est le 23 avril que la commission parlementaire de l'industrie se prononcera sur le projet de rapport de Gérard Caudron (PSE, français) en vue de la deuxième lecture du Parlement européen sur le sixième programme-cadre de recherche (PCRD). La plénière devrait se prononcer définitivement en mai et le calendrier qui prévoit l'adoption du PCRD avant la fin du semestre pourrait alors être respecté, à moins que l'adoption d'amendements qui s'écartent trop de la position commune ne conduise à une procédure de conciliation. C'est ce que tente d'éviter le rapporteur, qui poursuit sa coopération avec les différents groupes politiques, mais aussi avec la Commission et le Conseil dans le cadre de trilogues informels réguliers. Ceux-ci semblent avoir montré que la cinquantaine d'amendements qu'il a proposés dans son rapport sont négociables, mais ce sont finalement environ 170 amendements qui étaient sur la table au début de cette semaine. Une partie de ceux-ci étant redondants, M. Caudron espérait en réduire le nombre après un premier toilettage, mais plus d'une centaine devront quand même être soumis au vote de la commission parlementaire. Une partie de ces amendements reviennent sur les questions d'éthique, dossier sur lequel le Conseil était visiblement allé aussi loin qu'il le pouvait lors de la première lecture et, selon les propres mots du rapporteur, ils risquent de "rouvrir la boîte de Pandore". M. Caudron tente à l'heure actuelle de convaincre ses collègues de la nécessité de se concentrer sur quelques "priorités adoptées massivement" afin d'avoir le plus d'efficacité possible dans la négociation avec le Conseil, sans remettre en cause une adoption définitive à l'issue de la seconde lecture.
Le projet de rapport de M. Caudron propose de reprendre un certain nombre d'amendements qui n'avaient pas été retenus par le Conseil à l'issue de la première lecture. Il s'agit en particulier de préciser certains aspects de la recherche médicale, qui ne doit pas être exclusivement concentrée sur le génome. Le rapport insiste pour que 400 millions d'euros soient consacrés à la recherche sur le cancer et que la prise en compte de diverses maladies (cardio-vasculaires, diabète, système nerveux central dont Alzheimer, Parkinson, nouvelle variante de Creutzfeldt-Jacob, hépatite C, allergies et maladies rares) soit explicitement prévue. Il demande à nouveau que des recherches soient financées en ce qui concerne la résistance aux médicaments et notamment aux antibiotiques, les questions liées à l'alimentation animale mais aussi les problèmes liés à l'hygiène et à la consommation de médicaments. D'autres amendements visent à préciser les aspects prioritaires de la recherche dans le secteur des transports, y compris la réduction de la pollution et des nuisances ou encore l'amélioration de la qualité des systèmes et véhicules de transport. Le rapport demande à nouveau que l'accent soit aussi mis sur le développement d'un système de production et de distribution d'aliments sûrs et sains. Il réintroduit par ailleurs une action portant sur la préservation du patrimoine culturel. Le rapport plaide à nouveau pour l'introduction d'un "escalier d'excellence" permettant aux différentes structures de recherche de passer progressivement des anciens instruments du cinquième programme-cadre aux trois nouveaux instruments. Il demande à nouveau que 3% du montant total de chaque projet de recherche soient systématiquement consacrés à une évaluation des incidences sociales et environnementales. D'autres amendements concernent: - le développement et la validation de méthodes d'expérimentation ne faisant pas appel aux animaux; - les besoins des handicapés; - la prise en compte de l'évolution de la politique de défense et de sécurité; - la réduction et/ou l'élimination des risques provenant des armes de destruction massive stockées ou attendant d'être détruites dans l'ex-URSS; - l'encouragement de la recherche fondamentale.
La démocrate-chrétienne allemande Godelieve Quisthoudt-Rowohl vient aussi de déposer ses deux projets de rapport sur les règles de participation dont l'adoption définitive devrait intervenir au plus tard à l'automne prochain pour permettre une mise en œuvre effective du PCRD dès le début de l'année prochaine. Le délai de dépôt des amendements court jusqu'au 24 avril et le vote en commission est fixé au 28 mai, ce qui permettrait à la plénière de boucler la première lecture en juin. Le premier projet de rapport concerne la partie CEE du programme-cadre, qui fait l'objet d'une procédure de codécision. Une grande partie des amendements vise à préciser certaines définitions et renforce au passage le rôle du "coordinateur" du projet assuré par l'un des membres du consortium. Il estime que le nombre de participants ne peut être inférieur à trois entités juridiques indépendantes, dont au moins une doit avoir son siège dans un Etat membre ou dans un pays candidat, chacune devant être établie dans un pays différent (la Commission n'introduisait cette règle que pour les réseaux d'excellence et les projets intégrés, mais avec au moins deux Etats membres ou candidats associés). Un amendement vise aussi à préciser que les candidatures ne peuvent pas être anonymes, parce que l'évaluation doit tenir compte de l'expérience des partenaires. La Commission devrait veiller à ce que toutes les conditions de confidentialité soient respectées tout au long de la procédure. Un autre amendement précise de manière détaillée les points qui devront être réglés par le contrat de consortium. La contribution financière de la communauté serait versée au coordinateur. En lieu et place de la responsabilité solidaire illimitée proposée par la Commission dans le cadre de la réforme qui doit laisser aux acteurs de la recherche le soin de gérer le projet, le rapport propose d'introduire un mécanisme qui serait le suivant: (1) tout participant dont un manquement conduit ou contribue à une participation accrue de la Commission est responsable de l'utilisation de la contribution financière de la Communauté au pro rata de sa participation au projet et à concurrence des sommes perçues par lui; (2) s'il n'est pas possible d'imputer la responsabilité d'un manquement à un participant et pour autant que le consortium ne soit pas parvenu à identifier le partenaire défaillant et à en informer la Commission dans un délai de six semaines, la responsabilité de l'ensemble des partenaires serait engagée au pro rata de la participation de chacun au projet; (3) le coordinateur tient une comptabilité permettant d'établir à tout moment la part de chaque participant à un projet; il communique annuellement à la Commission une documentation relative à l'affectation des fonds; (4) les participants ne peuvent se retrancher derrière la clause de force majeure pour justifier la non exécution du contrat. S'agissant de la contribution financière de la Communauté, le rapport estime que celle-ci peut se monter, pour les réseaux d'excellence, à 100% des dépenses qui concernent l'intégration des participants au niveau européen. Les frais de gestion du consortium seraient aussi remboursés à 100%. Le deuxième rapport porte sur la partie Euratom du programme-cadre (sur lequel le Parlement est simplement consulté) et reprend pour l'essentiel les mêmes dispositions que pour le programme CEE. Deux amendements spécifiques concernent cependant la recherche sur la fusion. Ils prévoient que le financement communautaire ne devrait pas excéder 23%, au lieu des 17,5% proposés par la Commission (la limite était de 25% dans le 5ème PCRD), et qu'il pourrait excéder 23% pour les projets liés au réacteur ITER (la Commission propose 37,5%).