Bruxelles, 12/04/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé jeudi d'adresser un avis motivé à l'Italie lui enjoignant de modifier sa législation sur le travail aérien (qui recouvre des activités telles que reportages filmés, retransmission d'événements sportifs, photographies aériennes, etc.) pour la rendre conforme au droit communautaire sur la libre prestation des services.
Le code de la navigation italien prévoit que les services de travail aérien ne peuvent être exercés sans la licence ministérielle qui est délivrée uniquement aux sociétés inscrites dans les registres aériens italiens. Ces sociétés doivent disposer non seulement du certificat d'inscription à la Chambre de commerce italienne mais également du certificat d'aptitude technique délivré par le Registre aéronautique italien pour l'exercice de l'activité qui fait l'objet de la licence. Les opérateurs qui ne sont pas établis en Italie mais dans un autre Etat membre et qui souhaiteraient exercer en Italie des services à caractère temporaire et sporadique sont ainsi automatiquement soumis à la totalité des exigences prévues pour les personnes et les sociétés établies en Italie. Il ne leur est pas possible, par exemple, de produire un certificat d'équivalence ou un certificat obtenu dans l'Etat d'origine ou bien de suivre une procédure simplifiée, par dérogation au régime obligatoire de licence générale. Un tel régime s'avère particulièrement préjudiciable, dissuasif et disproportionné à leur égard. Les autorités italiennes ont elles-mêmes reconnu la nécessité d'assouplir le régime applicable aux opérateurs communautaires non établis en Italie et ont édicté, le 13 décembre 1999, une circulaire qui a introduit une procédure administrative visant à leur permettre spécifiquement de réaliser de facto, par le biais d'une autorisation temporaire et donc selon une procédure simplifiée, des services de travail aérien en Italie. Toutefois, la Commission estime que l'adoption d'une simple circulaire n'est pas en soi de nature à éliminer une violation de type législatif à une liberté fondamentale de droit communautaire. Elle souligne en outre que le code de la navigation exclut l'inscription dans les registres aéronautiques italiens des avions déjà inscrits dans d'autres pays. Cela rend donc impossible d'obtenir la licence obligatoire et empêche donc l'exercice de prestations de services de la part des opérateurs qui ont enregistré leurs avions dans leurs Etats membres d'établissement.