Bruxelles, 11/04/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a approuvé mardi la proposition du gouvernement britannique de participer à concurrence de 20 millions de livres sterling (GBP) au "Community Development Venture Fund". Ce fonds a été constitué pour favoriser l'implantation d'entreprises dans les zones les plus défavorisées du Royaume-Uni. Pour remplir cette mission, il fournira du capital-risque aux créateurs d'entreprises et aux PME situées dans ces régions.
Le "Community Development Venture Fund" (CDVF) est avant tout une initiative privée, soutenue par le gouvernement britannique. La moitié au moins du capital du fonds sera fournie par des investisseurs privés. Pour faciliter sa mise en route, le gouvernement britannique prévoit de participer à ce capital à concurrence de 50 % (avec un maximum de 20 millions de GBP). Une partie de cette contribution constituera une contribution subordonnée. Le CDVF sera géré par Bridges Community Ventures Limited, une société de droit privé nouvellement créée, qui opérera sous la tutelle de la Financial Services Authority. Le gestionnaire du fonds prendra des décisions d'investissement pleinement commerciales, en respectant les contraintes imposées par la réglementation communautaire sur les aides d'Etat. Les autorités britanniques ont notifié le CDVF le 29 août 2001. La Commission a examiné ce projet sur la base de sa communication sur les aides d'État et le capital-investissement. Elle a estimé que l'investissement du gouvernement britannique dans le fonds constituait une aide d'Etat au sens de l'article 87 § 1 du traité, parce qu'il est fait à des conditions moins favorables que celles consenties aux investisseurs privés. Mais, dans le même temps, elle a considéré qu'il était évident que le fonds concentrerait son action là où il y a défaillance du marché (prises de participation limitées dans des entreprises nouvellement créées et des PME, uniquement dans des régions défavorisées). En outre, les décisions d'investissement seront prises par des gestionnaires de fonds professionnels, dans le but de générer des profits. Enfin, les conditions de subordination des capitaux apportés par le gouvernement ont été vérifiées de façon à garantir que les distorsions de concurrence entre les investisseurs et les fonds d'investissement seront aussi faibles que possible. C'est pourquoi la Commission a estimé que l'aide accordée au fonds n'affectera pas les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun, et elle a décidé de ne pas soulever d'objection à la création du CDVF.