Bruxelles, 11/04/2002 (Agence Europe) - Le Comité des représentants permanents (Coreper) des Etats membres auprès de l'UE a discuté mercredi soir du dossier complexe de la refonte du règlement financier, sans parvenir à régler les deux principales questions encore ouvertes et qui divisent les délégations des Etats membres, à savoir le traitement à réserver aux dépenses négatives agricoles et les modalités de délégations de certaines tâches budgétaires aux autorités publiques. Selon une source diplomatique, ces discussions auraient tout de même permis à des pays de lever certaines de leurs réserves sur des sujets d'une moindre importance (les Pays-Bas et l'Autriche au sujet de dispositions sur la déclaration d'assurance de la Cour des Comptes, ou l'Espagne au sujet de la disparition du contrôleur financier interne) et auraient été suffisamment constructives pour permettre au Conseil d'espérer parvenir à des orientations générales sur ce dossier avant la fin de la Présidence espagnole.
Sept délégations se sont une nouvelle fois opposées à la proposition de la Commission visant à supprimer les dépenses négatives dans le secteur agricole pour les transformer en recettes affectées. Ces pays souhaitent le maintien de ces dépenses négatives (qui correspondent aux fonds agricoles récupérés notamment dans le cadre de l'apurement des comptes et qui non seulement reviennent ensuite au budget du Feoga, mais encore sont comptabilisées dans le calcul du plafond des dépenses agricoles) au moins jusqu'à la fin de 2006 (c'est-à-dire au moment de l'expiration du cadre actuel des perspectives financières). Il semblerait que deux autres délégations soient disposées à suivre ce groupe de pays, mais à condition que, dès 2007, il soit mis fin définitivement à ces dépenses négatives. Quant à la question de la déconcentration des dépenses aux organismes publics nationaux, certains pays, dont le Royaume-Uni, l'Allemagne, ou la France, ne seraient pas en mesure d'accepter (pour des motifs qui leur sont propres) le terme de « garantie d'Etat » comme condition à retenir pour qualifier un organisme chargé d'une mission de service public. D'autres pays souhaiteraient que ces organismes ne puissent pas recevoir de délégation de tâches relevant d'actions extérieures.
La commission des budgets du PE menace de mettre un terme à la coopération avec le Conseil
La tournure que prend l'examen de ce dossier dans les instances du Conseil a amené le président de la commission parlementaire des budgets, le travailliste britannique Terence Wynn, à rédiger une lettre à l'attention des ministres de l'Economie et des Finances et des ambassadeurs des Quinze, dans laquelle il espère que le PE ne sera pas contraint de « mettre un terme à sa coopération avec le Conseil ». Il se montre « profondément inquiet » concernant « bon nombre » de positions prises par le Comité budgétaire du Conseil dans le texte soumis au Coreper. Selon lui, ces modifications apportées à la proposition initiale de la Commission, si elles devaient être entérinées par le Conseil, auraient pour effet de réduire le champ des compétences budgétaires exercées depuis de nombreuses années par le Parlement. M. Wynn évoque même le risque d'un « retour en arrière » du pouvoir du PE en la matière, en soulignant que le règlement financier doit refléter l'équilibre institutionnel établi par le Traité et garantir que les deux branches de l'autorité budgétaire sont placées au même rang conformément à leurs compétences respectives.
EUROPE croit savoir que le PE s'inquiéterait de la position actuelle du Conseil sur les thèmes suivants du règlement financier, une position qui aurait pour effet de réduire ses pouvoirs ou de trop s'écarter de propositions de la Commission importantes à ses yeux: - acquisition de terrains et bâtiments (le Conseil aurait supprimé le droit, conféré à la Communauté, de souscrire des emprunts pour acquérir des terrains et bâtiments) ; - réserve d'urgence (le Conseil aurait introduit un nouveau paragraphe obligeant la Commission à présenter une demande de transfert pour chaque opération) ; - procédure de conciliation (le Conseil accepterait uniquement cette procédure pour modifier le règlement financier, mais pas pour sa révision prévue tous les trois ans) ; - agences exécutives (certaines délégations du Conseil voudraient supprimer la mention « organismes nationaux investis d'une mission de service public sous la garantie de l'Etat » , en référence aux organismes qui pourraient se voir confier, par la Commission, des tâches d'exécution budgétaire) . Le PE conteste aussi la position des Etats membres sur la procédure à suivre en matière de budget rectificatif et supplémentaire (BRS) ou encore de transferts de crédits.