Bruxelles, 11/04/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé jeudi d'engager ou de poursuivre une série de procédures d'infractions pour manquements au respect du droit communautaire dans plusieurs domaines. Elle a ainsi:
- envoyé à l'Italie un avis motivé lui demandant de modifier sa législation sur le travail aérien afin de la rendre conforme aux dispositions communautaires sur la libre prestation des services au sein du marché intérieur;
- décidé de poursuivre la Grèce devant la Cour de justice pour son refus d'autoriser les architectes titulaires d'un diplôme délivré par un autre Etat membre à exercer en Grèce;
- adressé, toujours en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles, un avis motivé à la France pour ses pratiques en matière de reconnaissance des titres de médecin obtenus en dehors de l'UE mais déjà reconnus par d'autres Etats membres;
- mis en demeure l'Irlande de se mettre en conformité avec un arrêt de la Cour rendu l'année dernière par la Cour de justice concernant la directive sur l'alimentation animale;
- envoyé des avis motivés au Luxembourg, à la Belgique, à l'Italie, au Royaume-Uni, à la Grèce, au Portugal et à la Finlande pour non communication des dispositions nationales de transposition de la directive sur la mise en décharge des déchets;
- adressé des avis motivés à la Suède et au Danemark car leur législation sur les huiles usagées ne privilégie pas la régénération.