Bruxelles, 05/04/2002 (Agence Europe) - Dans le projet de rapport qu'il vient de déposer, l'ancien président du Parlement européen, José Maria Gil-Robles (PPE/DE, espagnol) propose à la commission constitutionnelle de recommander à la plénière du Parlement de donner son avis conforme à la proposition de compromis de la Présidence du Conseil du 22 février sur la procédure électorale pour l'élection des députés européens. M. Gil-Robles juge « raisonnable » le compromis présenté par la Présidence espagnole sur la base du rapport de l'ancien vice-président démocrate-chrétien grec Giorgios Anastassopoulos adopté sous la précédente législature, le 15 juillet 1998. A l'époque, le Parlement s'était prononcé pour l'introduction de circonscriptions électorales dans tous les Etats membres et l'attribution, à partir de 2009, de 10% des sièges dans le cadre d'une liste couvrant une circonscription formée par le territoire de tous les Etats membres. Il souhaitait aussi que les Etats membres autorisent le scrutin de liste préférentiel. Le texte de la Présidence ne s'écarte que modérément de celui du Parlement. Il prévoit que les Etats membres peuvent (et non doivent) découper leur territoire en circonscriptions électorales et, s'agissant de la liste européenne, il propose de prévoir une nouvelle révision avant 2009. Ce faisant, il tient compte de plusieurs difficultés liées notamment (1) à la mise en oeuvre de la liste européenne dans le contexte de l'élargissement et du plafonnement du nombre de sièges dans le Traité de Nice et (2) au découpage électoral dans les grands Etats comportant de nombreuses régions.
Selon le rapporteur, une majorité des membres de la commission constitutionnelle serait favorable à l'avis conforme. Lors d'un premier échange de vues, le socialiste luxembourgeois Jacques Poos s'était opposé à l'introduction d'une liste européenne qui, selon la formule proposée par la législature précédente, risquait d'affaiblir la représentation des petits pays. Le vert français Gérard Onesta s'est opposé au caractère obligatoire du découpage électoral pour les Etats membres comptant plus de 20 millions d'habitants parce qu'il favoriserait les grands groupes politiques au détriment des autres. Le socialiste belge Jean-Maurice Dehousse plaide en revanche pour le rejet de la proposition de compromis du Conseil.
La procédure particulière prévue par l'article 190 du Traité s'applique en la matière. L'initiative revient au Parlement européen qui adopte un projet d'acte. Celui-ci est transmis au Conseil qui présente une proposition modifiée et l'adopte à l'unanimité après avis conforme du Parlement.