Bruxelles, 05/04/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne définira, mardi à Strasbourg, les orientations qu'elle préconise pour la négociation d'accords de partenariat économique (APE) avec les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique dans le cadre de l'accord de Cotonou liant l'Union européenne aux 77 pays ACP. Ces directives de négociation, dont la présentation a été différée d'une semaine (voir EUROPE du 3 avril, p. 2), prendront la forme d'une recommandation au Conseil en vue d'une décision autorisant la Commission à négocier avec les Etats ACP. L'enjeu de ces négociations, censées débuter en septembre prochain, est énorme car elles visent la mise en place, en 2008, d'un nouveau partenariat économique et commercial, compatible avec les règles de l'OMC entre l'Union et des entités régionales intégrées, voire des pays ACP individuels, qui seront en mesure de rompre progressivement avec le système de préférences unilatérales actuellement en vigueur. L'objectif à long terme est d'instaurer des zones de libre-échange entre l'Union et ces entités régionales ou pays pour favoriser l'intégration harmonieuse de ces derniers dans l'économie mondiale en fonction de leurs choix politiques, sans perdre de vue l'objectif de développement poursuivi par l'Accord de Cotonou conclu en juin 2000 pour encadrer le partenariat ACP/UE centré sur l'élimination de la pauvreté en vue de son éradication.
Le document que le collège des Commissaires adoptera mardi, sur initiative des Commissaires Pascal Lamy (Commerce) et Poul Nielson (Développement) rappelle que les pays ACP doivent encore faire connaître à la Commission les entités régionales qui négocieront avec la Commission. Celle-ci considère toutefois que l'incertitude à ce sujet ne doit pas retarder les négociations. D'où sa décision de présenter dès à présent les principes et les orientations qu'elle recommande pour guider cet exercice et esquisser le contenu des futurs accords . Les voici:
Les accords de partenariat économique (APE), qui visent la libéralisation progressive et réciproque des échanges de biens et de services, devront contribuer à la dimension politique et à l'objectif de développement de l'accord de Cotonou. A ce titre, ils devront promouvoir le développement économique, culturel et social des pays ACP, pour contribuer à la paix et la sécurité et encourager un environnement stable et démocratique. Ils devront être conçus principalement comme des instruments de développement et être compatibles avec la réduction de la pauvreté et l'intégration graduelle des pays ACP dans l'économie mondiale.
Dans l'esprit de la Commission, les EPA offriront un double avantage. En établissant un cadre stable, prévisible et transparent pour les relations économiques et commerciales entre les ACP et l'Union , ils permettront de promouvoir l'activité économique locale des pays ACP et d' attirer les investissements régionaux et internationaux. En éliminant les barrières aux échanges, ils devraient en outre élargir les marchés des pays ACP, leur permettre d'améliorer leur niveau de spécialisation, d'accroître leur compétitivité et d'attirer l'investissement. La Commission est toutefois consciente que l'adaptation des pays ACP à la libéralisation nécessitera de leur part des politiques d'ajustement économique et social ainsi que des mesures d'accompagnement adéquates de la part de l'Union, financées par le Fonds européen de développement, afin d'assurer le développement durable de ces pays pauvres.
La négociation des APE devra tenir compte du niveau de développement, des contraintes économiques, sociales et environnementales des pays ACP et de leur capactié à adapter leurs économies à un nouveau régime commercial. Plein usage devra donc être fait de la flexibilité permise par les règles de l'OMC: une période de transition suffisamment large (10 ans en règle générale, voire plus si nécessaire) sera de rigueur tant pour ce qui concerne l'éventail des produits couverts par la libéralisation des échanges et le calendrier de démantèlement des barrières tarifaires que l'asymétrie dans le degré d'ouverture des marchés respectifs, les pays ACP n'étant pas de taille à affronter la concurrence directe des produits européens. Il est entendu que les pays les moins avancés qui seront partie à un EPA resteront en marge de la règle de réciprocité à la base de ces accords de partenariat économique.
Un accès plus large au marché européen des produits des 37 pays ACP qui ne comptent pas parmi les pays les moins avancés (lesquels bénéficient déjà du libre accès de la quasi-totalité de leurs produits au marché de l'Union au titre de l'initiative "Tout sauf les armes") serait accordé en fonction des progrés réalisés par ces pays dans l'intégration régionale.