Bruxelles, 05/04/2002 (Agence Europe) - Le Conseil des ministres a adopté la semaine dernière en procédure écrite un mandat confidentiel pour la négociation d'une convention mondiale sur la compétence des tribunaux et la circulation des jugements étrangers en matière civile et commerciale. Ce mandat fixe la position de la délégation européenne pour la session de négociation qui se tiendra du 22 au 24 avril à la Conférence de La Haye. Si les Quinze veulent préserver la confidentialité de leur position de négociation, on n'en sait pas moins que l'UE s'oppose traditionnellement aux Etats-Unis, qui souhaitent limiter les travaux de la Convention aux relations entre professionnels, alors que les Européens souhaitent un champ d'application beaucoup plus large qui concernerait notamment les consommateurs. La Conférence de La Haye, organisation internationale de 59 pays membres dont les Quinze, les Etats-Unis et la Russie, travaille depuis 1992 sur ce texte. Une première conférence diplomatique en juin 2001 n'a pas permis de surmonter les divergences.