Bruxelles, 02/04/2002 (Agence Europe) - La commission des libertés publiques du Parlement européen invite la plénière à approuver la création d'un réseau de points de contacts dans les Etats membres des responsables de la lutte contre les responsables de génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre. Le rapport de Timothy Kirkhope (conservateur britannique), adopté par 30 voix pour et 2 abstentions, sera présenté pour débat lundi 8 avril devant le Parlement européen, à Strasbourg. Il approuve les grandes lignes de la proposition faite en août dernier par les Pays-Bas de désigner, au sein de chaque Etat membre, un point de contact pour les crimes de guerre, "de manière à faciliter la coopération mutuelle pour la recherche des crimes de guerre dans les différents Etats".
La proposition, justifiée selon les Pays-Bas par l'importance croissante des procédures judiciaires dans ces domaines, prévoit une transmission plus rapide des informations. Cette procédure serait encadrée par des dérogations, avec la possibilité de refuser une transmission directe d'informations si cela met en cause une affaire déjà en cours, ou si, pour le cas en question, le droit national prévoit que la demande passe par une procédure judiciaire. Le rapport Kirkhope insiste sur les droits de l'homme et les droits de la défense, en demandant que cette coopération fasse l'objet d'un contrôle judiciaire et policier, et en demandant que le refus de transmettre des informations puisse être justifié par le risque de "porter préjudice aux droits de la défense d'une personne".
L'avis du Parlement, qui est seulement consulté, ne sera pas contraignant. Le Conseil n'est pas encore arrivé à un accord sur cette proposition. Plusieurs pays, dont la France et l'Allemagne, mettent en cause l'utilité d'un tel instrument, en estimant que la coopération en la matière est déjà traitée par d'autres voies.