Bruxelles, 02/04/2002 (Agence Europe) - Le Conseil de l'Union européenne a adopté quatre décisions en application de la directive 92/81 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales, autorisant:
1) les Pays-Bas à appliquer, du 1er octobre 2002 au 31 décembre 2004, des taux différenciés de droits d'accises en faveur de l'essence à faible teneur en soufre (50 PPm), permettant une réduction maximale de 0,0136 euro par litre de carburant.
2) le Danemark à appliquer, du 1er février 2002 au 31 janvier 2008, un taux différencié de droits d'accises pour le fioul lourd et le fioul domestique utilisés par certaines entreprises, permettant une réduction maximale de 0,0095 euro par kg de fioul lourd et de 0,008 euro par litre de fioul domestique.
3) l'Italie à appliquer jusqu'au 30 juin 2004 un taux différencié de droits d'accises aux mélanges utilisés comme carburant comprenant 5 % ou 25 % de biodiesel. Les réductions d'accise ne pourront pas être supérieures au montant de l'accise qui serait dû sur le volume des biocarburants présent dans les produits qui peuvent bénéficier de ladite réduction.
4) la France à appliquer un taux différencié de droits d'accises sur des biocarburants (mélanges utilisés comme carburant: "essence/dérivés de l'alcool éthylique dont la composante alcool est d'origine agricole" et "gazole/esters méthyliques d'huiles végétales"). Les autorités françaises doivent donner leur agrément aux unités de production des biocarburants en question au plus tard le 31 décembre 2003. Ces agréments ont une durée de validité non renouvelable de maximum 6 ans à partir de la date de délivrance de l'agrément.
La Fédération française des producteurs d'oléagineux et de protéagineux (FOP) a estimé dans un communiqué de presse qu'en accordant au « diester » (biocarburant pour moteurs diesel employé en mélange du gasoil) la possibilité de bénéficier d'une fiscalité spécifique en Italie et en France (et bientôt au Royaume-Uni), l'UE « reconnaît officiellement le rôle clé de ce biocarburant pour la sécurité de ses approvisionnements énergétiques et pour la protection de l'environnement ». Le FOP attend maintenant que les pouvoirs publics français délivrent aux fabricants de ces produits « l'agrément promis il y a déjà deux ans ».