Bruxelles, 08/02/2002 (Agence Europe) - A peine adopté, le projet de la Commission concernant la distribution automobile a provoqué de vives réactions dans les milieux concernés. Ainsi, l'Association européenne des constructeurs automobiles (ACEA) a exprimé sa « grande préoccupation » vis-à-vis du projet dont certaines clauses lui semblent « inadéquates, de trop grande envergure et contraires à l'objectif poursuivi ». « Nous allons continuer à travailler (…) jusqu'à ce que des solutions plus raisonnables que cette proposition soient trouvées », assure l'ACEA. Plus particulièrement, l'Association estime qu'empêcher les constructeurs de déterminer le nombre et la localisation de leurs points de vente mènerait à une situation « unique au monde » avec, pour conséquence, une concentration des concessionnaires dans les zones les plus peuplées et les plus rentables au détriment des petites et moyennes concessions, entraînant ainsi une hausse des prix et une diminution de l'offre, contraires aux objectifs poursuivis. Par ailleurs, autoriser le multimarquisme au sein de ces points de vente porterait préjudice à l'image de la marque et empêcherait une saine concurrence entre elles, poursuit l'ACEA. Quant à l'abolition du lien vente/après-vente/réparation, l'Association estime que l'absence de ce lien compliquera le suivi en matière de garanties liées à l'achat d'un véhicule neuf et ne satisfera plus les exigences du consommateur. Selon l'ACEA, le nouveau système proposé par la Commission risque de déresponsabiliser les constructeurs automobiles, vis-à-vis des consommateurs et la société en général, en matière de sécurité et de protection de l'environnement.
Roland Gardin, président du Comité National des professions de l'automobile (CNPA), en France, évoque, lui aussi, le risque que la possibilité offerte à tout réparateur d'être agréé ne favorise les grands groupes de distribution et ne déstabilise tout le système. La Fédération automobile allemande (VDA) a qualifié, pour sa part, le projet de la Commission d'inacceptable: « l'industrie automobile rejette catégoriquement cette proposition (…). Car (le projet) s'oriente à l'encontre des intérêts des consommateurs et conduit à la perte de milliers d'emplois dans le secteur automobile qui est structuré en PME », a indiqué en substance son président, Thomas Gottschalk. La Fédération belge de l'industrie automobile et du cycle (FEBIAC) estime que « l'on ne peut rien reprocher au système actuel, ce qui rend la réforme absolument superflue ». Outre une augmentation des prix provoquée par un mouvement de concentration des concessionnaires dans certaines zones, la FEBIAC craint, elle aussi, une diminution de la sécurité, avec la disparition du lien entre la vente et l'après-vente. Le Conseil européen du commerce et de la réparation automobiles (CECRA) s'insurge quant à lui contre la clause de localisation donnant la possibilité aux distributeurs de s'implanter où ils le désirent: « seuls les distributeurs disposant des fonds nécessaires auront la possibilité de profiter de cette disposition, mais c'est seulement une minorité ». Ainsi, le CECRA demande une clause de localisation qui interdise aux distributeurs d'ouvrir un point de vente en dehors de leur territoire. Le Bureau européen des consommateurs (BEUC) est déçu par le projet mais, évidemment, pour des raisons différentes. Si le Commissaire Monti vise à « installer le consommateur sur le siège du conducteur », il n'a pas mis « assez d'essence dans le réservoir », estime le BEUC. Il regrette ainsi que le projet n'abolisse pas purement et simplement le régime d'exclusivité territoriale plutôt que de laisser le choix aux constructeurs entre « un régime d'exclusivité proche du système actuel et un régime de sélectivité au sein duquel des points d'ombre subsistent ». Un choix qui, selon le BEUC, permettrait aux constructeurs de manœuvrer de façon à aboutir à une situation proche de l'actuelle. Dans une interview accordée au Monde, Jim Murray, président du BEUC souligne ainsi que le constructeur qui choisit la distribution sélective aurait toujours la possibilité d'empêcher son concessionnaire d'aller prospecter à l'étranger, en lui fixant des objectifs de vente décourageants. M. Murray se félicite, par contre, du fait que les concessionnaires pourront sous-traiter le service après-vente. Mais il faudra veiller, ajoute-t-il, que les constructeurs permettent dans les faits aux garagistes indépendants d'avoir accès aux pièces détachées et aux informations qu'ils demandent.
Le chancelier allemand Schröder est, lui aussi, monté au créneau en critiquant vertement le projet de la Commission qui "pénalisera énormément l'industrie automobile allemande par rapport à ses concurrents". "Celui qui, au nom de la compétition, intervient dans un système qui a fait ses preuves, doit être conscient non seulement de ce qu'il défend mais aussi de ce qu'il détruit", a-t-il indiqué en substance.
Avis divergents au Parlement européen, selon les sensibilités politiques
Les propositions de la Commission européenne en vue de modifier les règles de concurrence sur la distribution de véhicules automobiles vont dans la bonne direction, a dit à la presse Christoph Konrad, élu de la CDU et rapporteur du Parlement sur la réorganisation du marché de la distribution automobile. En effet, elles doivent aboutir à la disparition de restrictions géographiques, qui sont à l'origine de différence de prix allant jusqu'à 30% , a-t-il constaté, en estimant que l'industrie automobile a tort de protester, car c'est elle-même qui a commencé la restructuration qui est en cours. Le rapporteur qui PE souligne que les avantages du nouveau système sont nombreux, non seulement pour les consommateurs mais aussi pour les distributeurs qui pourront, par exemple, acheter directement des pièces de rechange originales chez les producteurs, et qui auront le choix entre la distribution sélective et la distribution exclusive. Cependant, M. Konrad a des réserves sur les périodes de transition, qui devraient, à son avis, être plus longues que ne le prévoit la Commission. De son côté, le libéral démocratie britannique Chris Huhne estime que le projet ne va pas encore assez loin car il réserve encore au constructeur trop de pouvoir sur ses concessionnaires, en ne donnant pas assez de marge de manoeuvre à la vente de voitures par Internet et au sein des supermarchés. « La Commission n'est pas encore le meilleur ami de celui qui achète une voiture », a-t-il ainsi souligné.