Strasbourg, 06/02/2002 (Agence Europe) - Le Parlement européen a approuvé sans demander de modifications les deux propositions de décision-cadre sur l'incrimination du terrorisme et sur le mandat d'arrêt européen. Malgré les critiques nombreuses sur le peu de cas fait par le Conseil de l'avis du Parlement dans ce domaine (consultation a posteriori, voire pas de consultation du tout sur la liste des organisations terroristes), les députés étaient très majoritairement favorables aux deux textes. L'adoption s'est faite par 484 voix contre 32 et 34 abstentions pour l'incrimination du terrorisme, et de manière un peu moins large par 414 voix contre 123 et 20 abstentions pour le mandat d'arrêt européen. Quelques Parlements nationaux doivent encore examiner ces textes avant que le Conseil puisse les adopter formellement - le Commissaire Antonio Vitorino a espéré que ce serait chose faite d'ici le mois de mai. La décision-cadre sur la définition et la sanction du terrorisme entrera en vigueur le 1er janvier 2003 (voir EUROPE du 7 décembre p.8) et le mandat d'arrêt européen le 1er janvier 2004 (voir EUROPE des 7 décembre p.7 et 12 décembre p.7).
En ouvrant le débat, le secrétaire d'Etat espagnol aux Affaires européennes, Ramon de Miguel, a défendu l'attitude du Conseil. Les deux décisions-cadre correspondent à ce que le Parlement européen nous avait demandé ces derniers mois, a-t-il affirmé. Tout en soulignant la volonté de la Présidence de travailler avec le PE et de l'informer sur ce dossier si important, il a rappelé que le traité n'impose pas au Conseil de consulter le PE sur la liste confidentielle de groupes et individus soupçonnés de terrorisme. Ce document perdrait, selon lui, de sa valeur s'il était discuté en public. Pour le reste, malgré l'urgence, le Conseil a consulté le PE sur les mesures prises pour lutter contre le terrorisme, a-t-il souligné.
Le rapporteur sur ces deux textes, Graham Watson (libéral britannique), a reconnu pour sa part que « le débat a apporté des améliorations et certaines sauvegardes », mais qu'il reste beaucoup à faire. Notre priorité doit être la lutte contre les « infrastructures du terrorisme international », a martelé le président du groupe libéral, en notant que le blanchiment d'argent atteint entre 2 et 5% du PNB mondial, à savoir entre 500 milliards et 1,5 trillion d'euros. M.Watson, qui a appuyé l'amendement - finalement rejeté - des Verts/ALE en faveur de l'adoption d'un Habeas Corpus européen, a appelé l'Union européenne à prendre l'initiative dans la lutte contre le terrorisme, et à essayer, dans le contexte de cette lutte, de « ramener les Américains dans la communauté internationale, dans le cadre juridique adéquat, avec le contrôle parlementaire adéquat ». Graham Watson a conclu son intervention en avertissant les Etats membres qu'ils devaient maintenant compléter ce qu'ils font pour combattre le terrorisme par des mesures en faveur d'un espace de justice. L'Union européenne est "sur le banc des accusés face au tribunal de l'opinion démocratique".
La majorité des députés a appuyé le rapport, à commencer par M.Galeote Quecedo, élu du Partido popular, et Mme Terron I Cusi, socialiste espagnole. Mais les critiques n'ont pas manqué pour autant. Pour Sarah Ludford (ELDR, Britannique), le Conseil "doit prendre conscience du danger qu'il y a à déterminer qui est terroriste sans contrôle démocratique". Au nom des Verts, Kathalijne Buitenweg (Néerlandaise) a déploré que "beaucoup de choses restent dans un flou artistique", notamment la délimitation de la compétence territoriale. Elle a elle aussi appelé le Conseil "à agir de manière aussi décidée pour les droits de l'homme que pour la répression". Alain Krivine (GUE/NGL, Français), s'est très nettement opposé aux propositions. "On nous fait avaliser une liste de terroristes de fait établie par la CIA, on nous impose une définition liberticide du terrorisme qui permettrait à des gens comme Berlusconi de réprimer des mouvements syndicaux", a-t-il protesté, en avertissant aussi que "l'on ne combat pas le terrorisme privé en soutenant le terrorisme d'Etat", comme celui d'Israël. Johannes Blokland (EDD) a regretté que beaucoup de délits fassent partie du champ d'application du mandat d'arrêt européen bien qu'il n'existe pas de définition commune.
Le Commissaire Antonio Vitorino a répondu "qu'il est démagogique" de dire que l'objectif de la décision-cadre sur le terrorisme "est de punir" des mouvements syndicaux ou des manifestations. A propos des appels à adopter un habeas corpus européen, il a souligné qu'il existe dans chaque Etat membre une forme d'habeas corpus. Il a dit que la Commission présentera avant la fin de l'année une communication sur l'établissement de garanties procédurales communes. La communication abordera le droit à une assistance judiciaire, assistance linguistique, les procédures d'appel, ou encore l'administration de la preuve, et les alternatives à la détention provisoire, a précisé le Commissaire dont "l'objectif à moyen terme est de proposer un instrument juridique".
Un premier document de réflexion sur cette question vient d'être publié sur internet http: //http://www.europa.eu.int/comm/dgs/justice_home/index_fr.htm . EUROPE y reviendra.