Bruxelles, 31/01/2002 (Agence Europe) - Le Parlement européen se prononcera lundi prochain, en première lecture, sur le rapport d'Alejo Vidal-Quadras Roja (PPE-DE, Espagne) à la performance énergétique des bâtiments, texte qui a déjà fait l'objet d'une accord (en l'occurrence, une orientation générale en l'absence de l'avis du PE) au Conseil en décembre dernier (voir EUROPE du 1er décembre, p. 9 et du 5 décembre, p. 12). Bien qu'accueillant favorablement la proposition de la Commission, le rapporteur soumettra quelque 28 amendements à ses pairs, dont la plupart sont d'ordre technique.
La proposition vise essentiellement à: - fixer un cadre général établissant une méthodologie commune pour le calcul intégré de la performance énergétique des bâtiments; - l'application de normes minimales relatives à la performance énergétique des bâtiments neufs et des bâtiments existants lors des travaux de rénovation; - la mise en place d'un système de certification énergétique lors de la construction, de la vente ou de la location d'un bâtiment; - l'inspection périodique des chaudières et des systèmes de climatisation.
M. Vidal-Quadras Roja considère que certaines dispositions, notamment les définitions utilisées dans le cadre de la proposition, demandent à être précisées afin de faciliter le respect intégral de la directive. Il estime par ailleurs qu'il n'est pas suffisamment tenu compte des différences notables qui peuvent exister entre les bâtiments neufs et les bâtiments existants, et que des aspects importants tels que l'efficacité du coût et la qualité climatique intérieure devraient être davantage soulignés. Considérant que les économies d'énergie résultant de l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments offrent un rendement des investissements qui constitue la meilleure des incitations pour améliorer cette efficacité, il rappelle que "les investissements nécessaires doivent offrir une rentabilité économique". Il note aussi que les logements sociaux constituent un marché spécifique destiné aux locataires ou acheteurs ayant des revenus modestes et que, par conséquent, il est opportun que la directive examine la spécificité de ce secteur afin d'éviter des discriminations lors de son application. Un autre amendement concerne la climatisation et les problèmes posés par la prolifération croissante des appareils de ce type dans les pays du sud de l'Europe ainsi que la surcharge énergétique qui résulte de leur emploi. Cet amendement suggère de développer des techniques de refroidissement passif et "surtout celles qui contribuent à améliorer la qualité climatique intérieure et le microclimat autour des bâtiments". M. Vidal-Quadras Roca insiste par ailleurs sur le fait que les mécanismes d'incitation positifs sont toujours préférables à l'imposition coercitive. Il suggère donc que les Etats disposent de différents instruments pour promouvoir la performance énergétique: déduction fiscale, octroi de crédits à des conditions favorables et introduction de la performance énergétique comme facteur pertinent dans les politiques d'acquisition et de location des administrations publiques. Partant du principe que la facturation individuelle contribue à assurer une utilisation plus prudente et plus efficace des ressources énergétiques, il estime que "la facturation aux occupants des bâtiments des frais de chauffage, de climatisation et d'eau chaude sanitaire, calculés dans une proportion appropriée sur la base de la consommation réelle, contribue à une économie d'énergie dans le secteur résidentiel. Les utilisateursde ces bâtiments doivent être en mesure de régler leur propre consommation de chaleur et d'eau chaude sanitaire (...) ". Enfin, alors que la proposition de la Commission préconise que les bâtiments d'une superficie supérieure à 1000 m2 soient soumis à des investissements en matière d'efficacité énergétique dans le contexte de rénovations importantes. Le rapporteur demande que la Commission fasse éventuellement, dans les cinq ans, des propositions visant à inclure les bâtiments d'une superficie inférieure, tels que les appartements privés, dans le champ d'application de la directive. Il demande aussi une période de transition de 36 mois après l'entrée en vigueur de la directive pour tenter d'assurer au mieux le respect de ses dispositions.