Bruxelles, 31/01/2002 (Agence Europe) - La Commission a clôturé par une autorisation la procédure formelle d'examen qu'elle avait ouverte concernant une aide en faveur de l'entreprise allemande Gothaer Fahrzeugtechnik GmbH, basée en Thuringe et spécialisée dans la soudure d'acier à grain fin et la fabrication de flèches et autres éléments pour grues mobiles. Cette entreprise, qui peut être considérée comme une PME, avait débuté fin de 1997 une restructuration de ses activités. L'aide a été examinée au regard des lignes directrices communautaires pour les aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficultés. La Commission a estimé que l'aide remplissait les critères établis car: le plan de restructuration assure la viabilité à long terme de l'entreprise (Gotha Technik est en mesure de soutenir la concurrence par ses propres moyens), l'aide ne fausse pas indûment la concurrence (le marché sur lequel l'entreprise opère est en expansion et ne connaît pas de problème de surcapacité) et est proportionnée aux coûts et bénéfices de la restructuration (la contribution de l'investisseur, 3,045 millions de DM, est importante par rapport au montant total de l'aide à savoir 3,655 millions de DM). La Commission a établi, d'autre part, que contrairement à ce qui avait été présumé à l'ouverture de la procédure, l'entreprise n'avait pas bénéficié d'une subvention de 6,1 millions de DM (voir EUROPE du 24 mai, p.9).