Bruxelles, 31/01/2002 (Agence Europe) - Le régime communautaire de responsabilité environnementale proposé par la Commission européenne (voir EUROPE du 25 janvier, p.6) est loin de satisfaire les organisations non gouvernementales de défense de l'environnement. Alors que la Commission le considère comme la concrétisation du principe de pollueur-payeur, un panel d'ONG européennes (BirdLife International, Climate Network Europe, le BEE, Friends of the Earth Europe, Friends of Nature International et Transport & Environment) n'hésite pas à qualifier ce régime de « feu vert aux pollueurs », expliquant, dans un communiqué conjoint, qu'il ne couvre ni les dommages à la biodiversité sur près de 90% du territoire de l'Union, ni la contamination de l'environnement par les OGM légalement autorisés dans l'Union, ni la pollution qui n'aurait pas été prévue par les évaluations des risques qui ont présidé à l'octroi des permis d'exploitation selon l'état de l'art des connaissances du moment.
«Des désastres environnementaux tels que celui de l'Erika, s'ils se produisaient dans l'avenir, échapperaient à la directive. Le fait que les industries soient en règle avec leurs permis et licences d'exploitation leur permettrait, juridiquement, d'invoquer ce moyen de défense en cas de dommage à l'environnement », soulignent les ONG, affirmant que les Commissaires Liikanen (Entreprises) et Busquin (Recherche) ont soutenu activement cette disposition d'exemption.
Lorenzo Consoli, porte-parole de Greenpeace pour les questions relatives aux OGM, fait observer que «la proposition exclut clairement de son champ d'application toute contamination de l'environnement par des OGM dûment autorisés par l'Union. Le régime de responsabilité s'appliquerait donc uniquement à la contamination de l'environnement par des OGM non autorisés dans l'Union, contamination survenue dans les zones naturelles protégées ou affectant des espèces protégées ».
Gill Lacroix, de Friends of the Earth, estime, à cet égard, que la Commission n'a pas tenu ses promesses: « Elle nous avait dit de ne pas nous inquiéter à propos de l'absence de dispositions sur la responsabilité environnementale dans la directive sur la dissémination volontaire des OGM dans l'environnement au motif que les dommages causés par les OGM seraient couverts par la directive sur la responsabilité environnementale. Or, ce n'est pas du tout le cas », s'indigne-t-elle.
Considérant que « le lobbying de l'industrie a été autorisé à dicter ses règles, au mépris des préoccupations du public », Miguel Naveso, de BirdLife International, regrette que la Commission n'ait « pas rempli son engagement de proposer une directive qui permettrait au moins d'appliquer partiellement une responsabilité stricte et non une responsabilité fondée exclusivement sur la faute ».
Pour toutes ces raisons, les ONG exhortent le Parlement et le Conseil à modifier substantiellement la proposition de la Commission pour la rendre conforme à ses objectifs initiaux qui sont, rappellent-elles, de « garantir dans l'Union l'application correcte, efficace et exhaustive du principe de pollueur payeur, au nom des intérêts des citoyens qu'ils représentent »