Berne, 31/01/2002 (Agence Europe) - La Suisse est prête à négocier bilatéralement avec l'Union européenne dans les dix domaines retenus pour le nouveau cycle bilatéral de négociations. Le Conseil fédéral a en effet adopté définitivement, mercredi, les mandats de négociation dans les trois domaines où il n'avait pas encore pris de décision formelle: la libéralisation générale des services, la coopération en matière de justice, de police, d'asile et de migration (reprise de l'acquis de Schengen et participation à la convention de Dublin sur le pays de premier asile) et la fiscalité de l'épargne.
Le 27 juin dernier, le gouvernement helvétique avait adopté les sept premiers mandats de négociation dans les domaines suivants: fraude douanière, produits agricoles transformés, éducation, formation et jeunesse, médias, statistiques, environnement, et double imposition des retraites des fonctionnaires retraités de l'UE résidant en Suisse. Le nouveau cycle bilatéral a été lancé le 5 juillet à Bruxelles. Des négociations ont été formellement ouvertes dans quatre domaines: la fraude douanière, les produits agricoles transformés, l'environnement et les statistiques.
Avec l'adoption définitive des trois derniers mandats, la Suisse est maintenant prête à négocier dans les dix domaines couverts par le nouveau cycle de négociations. Pour sa part, l'UE doit encore adopter ses mandats dans les domaines des services, de la participation aux programmes d'éducation, de formation et de jeunesse, de la participation à Schengen/Dublin et de celle au programme MEDIA. Lorsque tous les mandats de négociation auront été adoptés par l'UE, les négociations pourront s'ouvrir dans les six domaines restants, mais elles seront en tout état de cause difficiles.
A Bruxelles, on souhaite que la Confédération helvétique fasse des concessions sur le volet "fraude douanière" du cycle, ce à quoi se refuse Berne, qui ne serait prête à revoir ses positions à ce sujet que si l'UE fait preuve de bonne volonté sur les autres dossiers. Comme l'écrit Daniel Stanislas Miéville dans le quotidien suisse Le Temps de jeudi, "la grande crainte du Conseil fédéral est de se trouver en position d'avoir fait des concessions sur la fraude douanière, le dossier où sa position est la plus faible, sans rien obtenir en échange le moment venu, autrement dit de se faire mener en bateau à propos de Schengen/Dublin. La grande crainte de l'UE (...) est que la Suisse ne parvienne une fois encore à obtenir à la carte ce qui lui convient, sans rien offrir de substantiel en échange". Autre pierre d'achoppement: la fiscalité de l'épargne, volet sur lequel l'UE entend aboutir avant fin juin. Si la Suisse se dit prête à rendre sa place financière non attractive à des transactions ayant pour but de contourner une éventuelle nouvelle réglementation communautaire, elle ne veut en revanche pas entendre parler de l'introduction d'un système automatique d'échange d'informations entre autorités fiscales (le journaliste suisse affirme: "Le ministre des Finances (...) porte aujourd'hui toute son attention (...) à l'érection d'une ligne Maginot autour du secret bancaire").