Bruxelles, 31/01/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, mercredi, ses recommandations au sujet des programmes de stabilité de huit pays, dont ceux de l'Allemagne, du Portugal de la France et de l'Italie (voir EUROPE d'hier, p.6). EUROPE revient sur les principales conclusions des services du Commissaire Pedro Solbes au sujet des programmes de stabilité de la Grèce, de l'Espagne et de l'Irlande et du programme de convergence du Royaume-Uni, qui ont été jugés conformes aux exigences du Pacte de stabilité et de croissance. Le gouvernement danois (lequel vient d'adopter son budget 2002) doit transmettre d'ici quelques jours à la Commission son programme de convergence. Les conclusions au sujet de l'évaluation de ce programme devraient être adoptées par la Commission au début du mois de février.
Grèce: la Commission déplore le fait que « aucun effort supplémentaire n'est prévu en matière d'assainissement des finances publiques, puisque l'amélioration du solde budgétaire constatée correspond à peu près à la baisse régulière des paiements d'intérêts. Pratiquement aucune réduction des dépenses primaires courantes n'est envisagée pour la période 2001-2004, ni aucun plafond contraignant clairement défini, contrairement à ce que préconisaient aussi bien l'avis du Conseil du 22 mars 2001 que les Grandes orientations des politiques économiques adoptées l'an dernier ». Elle ajoute que la réalisation d'excédents primaires élevés est « indispensable pour faire baisser rapidement un taux d'endettement toujours important », tout en soulignant que l'excédent primaire des administrations publiques se contracte progressivement en Grèce, puisqu'il passera de 6,4 % du PIB en 2002 à 6 % en 2004. La Commission constate que le taux d'endettement devrait décroître moins que ne l'annonçait le programme de stabilité présenté en 2000: il devrait ainsi être ramené de 99,6 % du PIB en 2001 à 90 % du PIB en 2004, contre une prévision initiale de 84 %. De plus, ajoutent les services de M. Solbes, « des opérations financières dont une partie n'est pas inscrite dans le budget » continuent d'avoir des effets sur le niveau de la dette publique. « Ce manque de transparence amène à s'interroger sur la qualité du processus d'assainissement budgétaire », conclut la Commission, en demandant au passage au gouvernement grec d'engager une réforme du système public des retraites, « restée lettre morte l'année passée ». Au sujet de la croissance économique, elle note que l'activité est restée relativement soutenue en Grèce en 2001, ce qui a permis à ce pays de réaliser un excédent budgétaire estimé à 0,1 % du PIB, contre 0,5% prévu dans le budget et le précédent programme de stabilité. Ce décalage s'expliquerait, selon la Commission, par des rentrées fiscales moins importantes que prévu et par un dérapage des dépenses primaires (rémunérations et transferts) qui n'ont été que partiellement compensés par les recettes, non budgétisées, générées par la vente de licences UMTS (soit 0,4 % du PIB environ). La Grèce table dans son programme sur une croissance réelle du PIB avoisinant 4 % par an, « c'est-à-dire beaucoup moins que ne le prévoyait le programme de stabilité présenté en 2000 », note la Commission, qui estime toute de même que ces projections sont « réalistes et proches de ses prévisions » d'automne.
Espagne: « le programme actualisé ne donne pas d'indications précises sur les mesures qui doivent être prises afin de consolider la viabilité à long terme des finances publiques. Ceci est préoccupant étant donné le profil démographique particulièrement défavorable de l'Espagne et les lourdes conséquences budgétaires qu'aura le vieillissement de la population », souligne la Commission, en constatant que le programme actualisé inclut des prévisions concernant les dépenses de retraite et les cotisations de sécurité sociale à l'horizon 2015, alors que les effets sur le budget de cette évolution démographique en Espagne ne se feront pleinement sentir qu'après 2020. « La gravité du problème n'est donc pas reflétée dans le programme actualisé », en conclut la Commission, qui rappelle aussi le manque de volonté affiché pour la poursuite de la refonte du système des retraites. Jusqu'ici, précise-t-elle encore, la principale mesure adoptée pour faire face au vieillissement démographique a été la création, en 2000, de la Caisse de sécurité sociale dont les actifs devraient, selon les prévisions, atteindre 1% du PIB en 2004. « D'une manière générale, une approche à la fois plus globale et plus ambitieuse s'impose afin d'assurer durablement la viabilité des finances publiques », constate la Commission. Par ailleurs, elle se félicite de la confirmation de la réalisation de l'équilibre budgétaire. Cet équilibre devrait se maintenir en 2002 et 2003 puis se muer en faibles excédents (de 0,1% et 0,2% du PIB, respectivement, en 2004 et 2005). L'excédent primaire devrait demeurer pratiquement inchangé, à près de 3% du PIB, pendant toute la période du programme. Quant au ratio de la dette, qui est déjà inférieur à 60%, il devrait tomber à 50% d'ici 2005.
Irlande: la politique budgétaire devrait être globalement neutre en 2002, conformément aux grandes orientations de politique économique adoptées pour 2001 et aux conclusions du Conseil Ecofin de novembre dernier sur la recommandation du Conseil du 12 février 2001, note avec satisfaction la Commission. Toutefois, souligne-t-elle, l'objectif fixé pour les administrations publiques en 2002 « est soumis à un certain nombre de risques à la hausse et à la baisse, tels que l'impact du processus d'étalonnage des salaires du secteur public ». De plus, les estimations montrent que le taux d'endettement devrait rester à peu près stable à partir de 2002 (il se situerait au niveau très bas de 34 % du PIB). La stratégie budgétaire qui visait à maintenir des excédents élevés et à continuer de réduire le taux d'endettement est donc abandonnée dans cette actualisation. Les projections budgétaires impliquent que l'exigence d'un budget proche de l'équilibre ne serait plus respectée à partir de 2003. Elles continueraient néanmoins à assurer une marge suffisante pour éviter de dépasser le seuil de déficit de 3 % du PIB. La Commission constate par ailleurs que l'Irlande serait « en bonne position » pour faire face au coût budgétaire du vieillissement démographique, pour lequel 1 % du PIB continue à être provisionné en tant que contribution annuelle au fonds de réserve national pour les pensions.
Royaume-Uni: en résumé, le programme de convergence actualisé montre que le Royaume-Uni possède des finances publiques viables, agit pour remédier au très faible niveau d'investissement public, a une dette peu élevée et est relativement bien placé pour faire face au problème du vieillissement démographique. En outre, les critères de convergence en matière d'inflation, de taux d'intérêt à long terme et de finances publiques sont aisément atteints. Par ailleurs, malgré certains signes d'une moindre volatilité des taux de change, « on ne peut pas en conclure que la politique mise en œuvre a permis de stabiliser ces taux à un niveau viable ». Selon la Commission, il convient donc que le Royaume-Uni « maintienne le cap de sa politique macro-économique axée sur la stabilité afin d'assurer celle des taux de change, qui, elle-même, devrait contribuer à renforcer la stabilité de l'environnement économique ». L'activité économique a évolué en 2001 de manière globalement conforme aux prévisions, malgré la détérioration de la conjoncture internationale. Les prévisions économiques figurant dans le programme pour l'année 2004 (la dernière à faire l'objet de prévisions détaillées) montrent que ces bons résultats devraient se poursuivre, avec notamment une croissance du PIB égale à 2 ¼% en 2002. Cette croissance devrait s'accélérer en 2003 pour atteindre 3%. La Commission s'attend à ce que l'inflation soit légèrement inférieure à l'objectif en 2002 et conforme à celui-ci par la suite. Tant la Commission que le programme tablent sur un retour à une croissance plus forte et plus équilibrée en 2003. Par ailleurs, l'endettement brut par rapport au PIB passera de 40% en 2000-2001 à légèrement plus de 36% d'ici la fin de la durée du programme. Cependant, le solde budgétaire des administrations publiques devrait être légèrement déficitaire en 2001-2002, pour la première fois depuis 1997/1998, et se creuserait ensuite pour atteindre 1,1% du PIB en 2002-2003. Actuellement, le déficit se situe à 1% du PIB, rappelle la Commission.